.. a fait liquider ses droits à pension, puis a repris une activité professionnelle en Suisse pendant l'année 2009 tout en résidant en France ; que, soutenant que cette activité entraînait son assujettissement

(frais médicaux et paramédicaux) et des frais de déplacement pour rendez-vous médicaux, exposés par des salariés, footballeurs professionnels, ainsi que l'observation pour l'avenir relative à l'assujettissement

retraite de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a notifié à la commune d'Anetz sa décision d'assujettir

Didier X... sont poursuivis, en leur qualité respective de dirigeant statutaire et de gérant de fait de la société MCD Vidéo, exerçant une activité de location et ventes de produits audio-visuels l'assujettissant

lotissement soit une disposition réglementaire ou contractuelle ni que le règlement du lotissement soit de nature réglementaire ou contractuelle, et qu'en leur qualité de colotis, les époux A... sont assujettis

caisses primaires d'assurance maladie ont décidé que les distributeurs de journaux gratuits et de prospectus publicitaires exerçant leur activité pour le compte de la société Loisnard devaient être assujettis

recours exercé par la société, l'arrêt retient essentiellement qu'en vertu des circulaires ACOSS du 4 janvier 1989 et du 3 janvier 1996, l'attribution des bons d'achat peut échapper au principe d'assujettissement

l'affaire pour recueillir les explications des parties sur le fond, en retenant que la Cour de Cassation, ayant décidé que l'activité de Mme X... était soumise à cotisation, avait déjà statué sur son assujettissement

avait facturées à ses membres, estimant que compte tenu de ses règles de fonctionnement en application des dispositions de l'article L. 651-3, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale, il n'était pas assujetti

X... une proposition de rectification de l'impôt de solidarité sur la fortune auquel il était assujetti au titre des années 2008, 2009 et 2010, en réintégrant dans l'assiette taxable les avances sur bénéfice

Y..., l'arrêt énonce que cette solde rémunère les services accomplis pendant la période où le militaire est assujetti à la retenue pour pension et qu'elle a, en conséquence, un caractère statutaire et

sécurité sociale ; Attendu que, pour condamner la commune de Steenvoorde au paiement des cotisations considérées, depuis 1981, l'arrêt attaqué énonce, d'une part, que le point de départ de l'assujettissement

Perpignan, 17 décembre 1999), statuant en dernier ressort, que le 7 juillet 1992 l'Office Public d'Habitations à Loyer Modéré (l'OPHLM) a donné en location aux époux Y... un logement moyennant un loyer assujetti

savoir que sa demande était rejetée au motif qu'il avait cessé toute activité depuis le 18 janvier 1993 et que, par ailleurs il n'avait pas déposé sa demande avant l'expiration de la période d'assujettissement

L. 200-1, L. 212-1 et L. 212-5 du Code du travail ; 2 / qu'en ne répondant pas à ses conclusions qui soutenaient que les demandes reposaient sur une réglementation à laquelle elle n'était pas assujettie

bien qui acquitte la taxe auprès du vendeur, à charge pour ce dernier d'en reverser le montant auprès de l'administration fiscale ; qu'en considérant qu'à supposer que la transaction litigieuse soit assujettie

qu'elle entrait pleinement dans le champ d'application de l'article 7 de la convention franco-américaine précitée, est passible en France de l'impôt sur les sociétés, de sorte qu'elle se trouvait assujettie

des cotisations sociales des vacations versées à des personnes extérieures dispensant des cours, des vacations versées à un informaticien, de la prime de feu versée aux sapeurs-pompiers et pour l'assujettissement