FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Equipement professionnel pour l'élevage, société à responsabilité limitée, dont le siège

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société [B] groupe immobilier, société à responsabilité limitée, dont le siège

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 DÉCEMBRE 2024 Le comité social et économique central de la société Nestlé France, dont le siège

Il connaît, dans les limites de sa compétence d'attribution, de la demande initiale et de toutes les demandes incidentes et défenses au fond.

Il résulte de ce texte que l'effet attributif immédiat de la saisie-attribution n'est pas subordonné à la déclaration du tiers saisi, telle que prévue par l'article L. 211-3 du code des procédures civiles

d'appel de Paris (5e chambre, section B), au profit de : 1°) la société ARM Conseil, société anonyme division Scom International, dont le siège est ...

EDOSTAR société par actions simplifiée à associé unique au capital social de 120 000,00 euros immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 519 184 923, dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant

immédiat et ne pouvaient venir en concurrence avec les saisies-arrêts antérieures au 1er janvier 1993 puisqu une saisie-attribution dénuée de l' effet attributif qui est sa raison d' être est inexistante

l'assemblée générale ; qu'en se fondant sur le fait qu'un acompte sur le dividende ait été distribué sans approbation de l'assemblée générale pour décider qu'il avait disposé des biens sociaux comme des siens

21-13.967 contre l'arrêt rendu le 24 février 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 6), dans le litige l'opposant à la société L.Hotel - Hotel Lutetia, société en nom collectif, dont le siège

Y..., ès qualités, et du tribunal de grande instance de Nanterre, lieu du siège de la société Total, pour les demandes de M.

X... a fait signifier le 15 novembre 2016 une saisie-attribution entre les mains de la succursale parisienne d'une banque, la société Standard Chartered Bank, ayant son siège social à Londres (Royaume-Uni

APPELANTE SA CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité audit siège demeurant 103 Avenue des Champs Elysées - 75419 PARIS

Le prévenu soutient que cette qualité lui conférait les attributions relatives au respect de la législation en vigueur relative à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 6 (2) ET 17 DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 27 SEPTEMBRE 1968 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTE QU'UNE CONVENTION ATTRIBUTIVE

[G] [R] a fait citer la société Buffière [S] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Mende aux fins de voir ordonner la mainlevé de la mesure de saisie attribution.

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° C 00-12.951 formé par : 1 / la compagnie Groupama - Caisse régionale de réassurance mutuelle agricole, dont le siège

pas réprimée par l'article 408 du Code pénal, lorsque cet usage n'implique pas la volonté du possesseur de détourner la chose ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt qu'il entrait dans les attributions

. ; 4°) La société SOCOSER, société de conseils et services, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Longeville-les-Metz (Moselle) ... ; 5°) La société THOMAS Z...

est [Adresse 2], 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation.