l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, 30 000 euros d'amende et une interdiction définitive d'exercer la profession de chirurgien-dentiste, et a prononcé sur les intérêts

, à 15 mois d'emprisonnement, dont 12 mois avec sursis assortis d'un délai d'épreuve de 3 ans, à l'interdiction, pendant 5 ans, des droits civiques, civils et de famille, et qui a prononcé sur les intérêts

, à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 1 250 000 francs CFP d'amende, Gaëtan Y..., pour abus de confiance, recel d'abus de confiance et prise illégale d'intérêts, à 2 ans d'emprisonnement avec sursis

ou de faire interroger les témoins à charge et d'obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge ; que la cour d'appel, qui a refusé

Il percevait en dernier lieu un salaire mensuel brut de 10 391,67€.

date du 24 janvier 2002, qui, pour, notamment, destructions de biens appartenant à autrui par l'effet d'un incendie, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis, et a prononcé sur les intérêts

d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 8 juin 1995, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de banqueroute, faux en écritures de commerce et usage, et abus de confiance, a prononcé sur les intérêts

[P] [R], assistant de ce dernier, et de M.

au jour de son audition et devait donc prêter serment" ; Attendu que, selon le procès-verbal des débats, le témoin Cyril A... a été introduit dans l'auditoire où il a été entendu oralement, sans prestation

cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 24 avril 2001, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts

. ; - ce dernier ayant effectué sa déposition, elle s'était vu refuser le droit de l'interroger sur les multiples contradictions contenues dans les dépositions faites devant les services de police et

X..., sans son assentiment ; qu'à la suite de son interpellation, le 5 avril 2016, de l'ouverture d'une information judiciaire, puis de sa mise en examen le 7 avril suivant, des chefs susénoncés, M.

ont été remis par les sociétés de crédit après le 4 juillet 1977 à la société Delta et que notamment celle-ci a reçu de la société de crédit Socam entre le 4 juillet 1977 et le 4 août 1978, date du dernier

rapport de Mme le conseiller référendaire CARON, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; l'avocat de la demanderesse ayant eu la parole en dernier

chambre correctionnelle, en date du 14 septembre 2016, qui, pour escroquerie et recours au service de travailleurs dissimulés, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts

C... ; que les juges du premier degré, après avoir écarté une exception de nullité de la convocation en justice du prévenu, ont déclaré l'intéressé coupable des faits et, sur les intérêts civils, l'ont

en qualité de témoin et le cas échéant, ultérieurement en qualité de mis en examen, du directeur général des Aéroports de Paris ; " que dans ce même courrier Me Adrien précisait : " l'audition du (directeur

T..., ce dernier a été placé en garde à vue et ses ordinateurs, personnel et professionnel, ont été saisis ; qu'après que le disque dur de l'ordinateur professionnel dont disposait M.

Les enquêteurs procédaient à diverses auditions et interpellations, notamment celles de Luc Y....

procédure ; - le quatrième, sous le numéro 426, en date du 7 mai 2004, rejeté sa requête en demande d'actes d'instruction ; - le cinquième, sous le numéro 427, en date du 7 mai 2004, renvoyé l'intéressé