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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
613725adcd5801467741fb4a
3 octobre 1996
3 octobre 1996
avait été affectée dans la répartition du produit de la fraude selon les dires des autres co-prévenus, soit entre 60 et 70 %; que l'importance de cette rémunération par rapport à celle perçue par l'auteur
Source officiellecr
61372647cd58014677424536
22 septembre 2004
22 septembre 2004
confiance commis par Yves X... et a, en conséquence, débouté la société X... de l'ensemble de ses demandes ; "au motif que sa relaxe s'impose du seul fait de la relaxe d'Yves X... poursuivi comme auteur
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613725e2cd58014677421477
16 janvier 2001
16 janvier 2001
du vol n'ont pas été eux-mêmes condamnés et que la solidarité légale entre l'auteur principal et les receleurs condamnés ne peut être appliquée en l'espèce ; que la solidarité entre eux ne sera prononcée
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6079a8c19ba5988459c4ed27
17 février 1981
17 février 1981
DU TEXTE POUVAIENT, AU REGARD DE L'ARTICLE 42-2° DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, ETRE POURSUIVIS COMME AUTEURS PRINCIPAUX ;" ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ENONCE, A BON DROIT, QUE LE FAIT PRINCIPAL N'ETANT
Source officiellecr
6079a83d9ba5988459c4c365
6 juin 1991
6 juin 1991
les constructeurs automobiles apportent un soin particulier à individualiser leurs modèles et utilisent les services de nombreux stylistes qui participent à l'élaboration d'oeuvres collectives principalement
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1989:0907DEC001106984
7 septembre 1989
7 septembre 1989
Le requérant se plaignit également d'avoir été condamné en tant que complice d'une infraction pour laquelle l'auteur principal avait bénéficié en Iran
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6079a81a9ba5988459c4bd31
28 janvier 1981
28 janvier 1981
L'A ETE POSTERIEUREMENT AU CRIME DONT LES AUTEURS PRINCIPAUX ONT ETE DECLARES COUPABLES ; ATTENDU CEPENDANT QUE L'ARRET DE CONDAMNATION NE CONSTATANT PAS QUE LEDIT ACTE RESULTAIT D'UN ACCOD ANTERIEUR
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6079a8999ba5988459c4e2d0
16 février 1972
16 février 1972
QUI EN FAIT UN AUTEUR OU UN COAUTEUR - DANS CE CAS PARTICULIER NON PUNISSABLE PAR SUITE DU DEFAUT D'UN DES ELEMENTS DE L'INFRACTION - MAIS NON UNE COMPLICE, LES DEUX QUALITES ETANT CONTRADICTOIRES ET
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6079a8979ba5988459c4e0f9
11 mai 1971
11 mai 1971
EST L'AUTEUR ET LES CONSORTS X...
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6079a8809ba5988459c4da18
8 février 1966
8 février 1966
PREVENUS TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DES DELITS DONT IL LES A DECLARES COUPABLES ; QUE SI, EN CE QUI CONCERNE X..., LES ENONCIATIONS DUDIT ARRET LE FONT APPARAITRE COMME AYANT ETE COMPLICE PLUTOT QU'AUTEUR
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6079a8469ba5988459c4c5cc
17 décembre 1986
17 décembre 1986
. : Vu le mémoire produit, commun à ces deux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 310, 329 et 331 du Code de procédure pénale, ensemble violation du principe
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6079a8989ba5988459c4e275
23 décembre 1968
23 décembre 1968
COMME AUTEUR PRINCIPAL ET LES DEMANDEURS COMME COMPLICES DES DIFFAMATIONS QU'IL RETIENT, AU SEUL MOTIF QUE CES DERNIERS ONT, AVEC X..., PASSE UN CONCERT HOSTILE A C..., MAIRE SORTANT, DANS LE BUT DE S'OPPOSER
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6079a85b9ba5988459c4cde8
21 novembre 1996
21 novembre 1996
l'ordre public en raison de la qualité d'un des mis en cause, sont d'une particulière gravité et justifient l'application de sanctions pénales sévères allant jusqu'à l'emprisonnement ferme pour les auteurs
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6079a8509ba5988459c4c9b0
11 janvier 1996
11 janvier 1996
incapacité du gérant, lequel ne rapportait pas la charge de cette preuve, à démontrer l'utilisation de la totalité des sommes pour financer la trésorerie de la société, n'a pas établi, à l'encontre de l'auteur
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61372536cd5801467741be7f
14 février 1989
14 février 1989
caractérisé en tous ses éléments tant matériels qu'intentionnel l'infraction à l'article L. 94 précité ; qu'il se déduit de ces énonciations que par son action Z... a participé volontairement comme auteur
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6079a8539ba5988459c4cb8c
17 novembre 1992
17 novembre 1992
n'apparaissait pas dans la démarche de l'usager de la Messagerie rose dès lors que par le pseudonyme qu'il utilisait, il manifestait clairement son intention de rester dans l'anonymat le plus complet ; que l'auteur
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613724e2cd580146774192e5
28 novembre 1989
28 novembre 1989
et de moyens fournis en connaissance de cause à cette dernière, ils auraient pris une part active à l'ensemble des faits susceptibles de caractériser le délit de fraude électorale aggravée, à titre d'auteurs
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103606_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Aux termes de l'article 42 de cette loi : " Seront passibles, comme auteurs principaux des peines qui constituent la répression des crimes et délits commis par la voie de la presse, dans l'ordre ci-après
Source officiellecr
6079a8bd9ba5988459c4ebce
2 février 1972
2 février 1972
PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET A CONDAMNE LA DEMANDERESSE POUR COMPLICITE D'ESCROQUERIE SANS CARACTERISER LE DELIT PRINCIPAL
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2303733_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
par le passé, ni d'aucune sanction pénale en lien avec les stupéfiants, étant précisé qu'il n'a fait l'objet sur ce chef que d'une condamnation pour complicité et non d'une condamnation en qualité d'auteur
Source officiellePage 30 sur 3782