l'article 98, alinéa 4, de la loi du 24 juillet 1966 et l'article 89 du décret du 23 mars 1967 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les cautions, avals et garanties donnés par des sociétés anonymes autres

l'arrêt attaqué se borne à énoncer "qu'il est dans les attributions du président ester en justice" ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le président de la coopérative avait reçu l'autorisation

bénéficie le salarié en matière d'impôt sur le revenu par application de l'article 83 du Code général des impôts et de l'article 5 de l'annexe IV dudit Code, la base des cotisations est constituée, sauf autorisation

C... était un tiers à la promesse de vente et qu'il n'avait pu l'engager, faute d'autorisation de son conseil d'administration, et non que M. B... n'avait pu donner valablement pouvoir à M.

, -il en résulte que ce cautionnement solidaire, souscrit par un administrateur sans l'autorisation du conseil d'administration, est inopposable à la société AXIS, comme l'a jugé la Cour de Cassation,

les nécessités de l'information l'exigent, à des perquisitions et saisies dans tous les lieux où peuvent se trouver des objets ou documents utiles à la manifestation de la vérité; qu'en accordant l'autorisation

[X], si les statuts de l'association Antoine Moreau ne subordonnaient pas le pouvoir du président de l'association Antoine Moreau de déléguer ses attributions à une autorisation du conseil d'administration

18 décembre 1990, accordé sans contrepartie un avantage financier substantiel à la SGCM au détriment de SOCLIMAINE et de PASTEUR, qu'il tente de s'exonérer de sa responsabilité en produisant les autorisations

fait et de preuve souverainement appréciés par la cour d'appel qui a constaté que le caractère anormal des faits reprochés à la salariée, dont notamment l'octroi d'augmentations de salaires sans l'autorisation

Pierre X... fait aussi grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors selon le pourvoi que la demande d'autorisation présentée par l'administration doit comporter tous

l'application de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales en dehors des limites expressément fixées par le législateur quant à la définition des cas dans lesquels le juge peut délivrer l'autorisation

tacite d'installer 20 lits supplémentaires dont se prévalait cette clinique ; 2°) rejette la demande présentée par cette dernière devant le tribunal administratif de Fort-de-France ; Vu les autres pièces

CONDITIONNE BIEN LE FONCTIONNEMENT REGULIER DE L'ASSOCIATION ET QU'ETANT UNE OBLIGATION LEGALE D'ORDRE PUBLIC, IL NE SAURAIT DEPENDRE DE DISPOSITIONS STATUTAIRES CONTRAIRES NI D'UNE DECISION OU AUTORISATION

personnel suppléant jusqu'en juillet 1983, au motif que celui-ci ne s'était présenté dans son entreprise que trois semaines après l'expiration de son congé annuel passé au Maroc ; que pour refuser l'autorisation

doit comporter tous les éléments d information en possession de l Administration de nature à justifier la visite, qu'il ressort de l étude de la requête présentée par l administration fiscale que cette

Z... fait aussi grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, que la demande d'autorisation présentée par l'Administration doit être écrite et comporter

; qu'en vertu de l'article R.321-8, à défaut de réception d'une décision de l'administration dans le délai de 7 jours éventuellement porté à 14 jours, l'autorisation demandée est réputée acquise ; qu'il

L'ENTREPRISE CHARGEE DE L'EXTRACTION ; QU'IL EST ENCORE PRETENDU QUE, LORSQUE DES TRAVAUX COMME CEUX QUI SONT, EN L'ESPECE, LITIGIEUX SONT LEGALEMENT EXECUTES, CHAQUE RIVERAIN DOIT SE CONFORMER AUX AUTORISATIONS

délègue ses droits à occuper pendant deux ans les parcelles de terrain situées sur la commune de La Garde et cadastrées AM 69 - AM 230 - AM 225 ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres

licenciement et aucun témoignage ni attestation ne vient corroborer les propos imputés à la salariée ; qu'il apparaît ainsi que la procédure de licenciement de Mme X..., qui a suivi de quelques jours l'autorisation