AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

d'agir pour le compte du syndicat des copropriétaires caractérisant l'insuffisance de mandat d'ester en justice et le défaut d'intérêt à agir dès lors que l'autorisation vise à faire agir le syndic au

, et de former un pourvoi, après autorisation du Bureau national, autorisation dont il est justifié par la production avec la déclaration de pourvoi d'un extrait de la délibération du 7 avril 2016

n'a été jointe ni à la convocation des copropriétaires ni au procès-verbal de l'assemblée générale et dont la teneur n'est pas mentionnée dans la résolution, ne saurait valablement constituer une autorisation

, - que, selon les même modalités, il est démontré que le Président de la Chambre de commerce et d'industrie du Havre a été habilité à agir en justice lors de la séance du 9 avril 2003.

[L] [T], et celle tirée du défaut d'autorisation d'agir en justice délivrée par l'assemblée générale de L'AFUL, - rejeté la demande de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt

, le contentieux des contestations des ordonnances d'autorisation de visite et saisies est différent de celui qui statue sur le fond du litige et d'autre part, ces contentieux sont examinés par des formations

d'une autorisation mais d'une ratification, la cour d'appel en a exactement déduit que le syndicat des copropriétaires ne pouvait demander la réparation d'autres parties communes que celles considérées

Lors de cette conversation, Mme A... m'a dit qu'elle avait signé à celui-ci une autorisation de prélèvement d'honoraires sur les fonds qu'il lui procurerait.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

, et de former un pourvoi, après autorisation du Bureau national, autorisation dont il est justifié par la production avec la déclaration de pourvoi d'un extrait de la délibération du 22 mars 2016

R... et des autres personnes susceptibles d'être poursuivies et, s'agissant de celui-ci, d'une saisine de la Cour de justice de la République, lorsque la saisine de cette Cour n'est pas subordonnée à l'existence

A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sorec autos, dont le siège est ...,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur