MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'annulation de l'avertissement du 22 janvier 2016 Par lettre du 22 janvier 2016, la société Sipartech a notifié à Mme [C] un avertissement, il lui a été reproché

grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 avril 2004) d'avoir dit que son licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que l'absence de procédure préalable à l'avertissement

du chef du département de l'équipement le 18 juillet 1984, et d'un second avertissement le 28 novembre ; que, le 5 février 1985, une demande d'explication écrite sur sa manière de servir lui a été adressée

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que le président de la Cour d'Agen, après que X... eut été condamné à la peine de quatre années d'emprisonnement dont deux avec sursis, ne l'a pas averti

licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, de première part, que l'employeur ne pouvait justifier le licenciement par des faits ayant été précédemment sanctionnés par l'avertissement

Les 12 septembre et 27 décembre 2016, l'employeur a notifié au salarié deux avertissements. 3.

l'empire de produits stupéfiants, laquelle a fait l'objet d'une ordonnance pénale, d'autre part, le 21 octobre 2023, d'un avis de contravention pour changement de direction d'un véhicule effectué sans avertissement

Tribunal, dont il résultait que l'Administration avait fait la preuve de l'existence au jour du décès de sommes retirées dans les jours précédant ce décès ; Mais sur le moyen relevé d'office, après avertissement

pour avoir utilisé une ouvrière handicapée et le 3 février 1993 d'un autre avertissement pour retard dans son travail; que l'intéressée a demandé à la juridiction prud'homale d'annuler ces sanctions;

de la taxe différentielle et de l'amende du double droit, qu'il avait payées au titre de l'année 1991; que le Tribunal a accueilli cette double demande ; Sur le moyen soulevé d'office, après avertissement

croyait que Mme Z... était toujours en vie ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 593 du Code de procédure pénale ; "alors qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le médecin a été averti

telle sanction ayant pour effet d'avoir épuisé son pouvoir disciplinaire ; qu'il ne résulte des termes de la lettre de licenciement en cause aucun fait fautif et daté reproché au salarié après l'avertissement

Après avoir fait l'objet de deux avertissements les 7 et 15 juillet 2016, il a été révoqué le 27 novembre 2016. 3.

du 22 avril 2016 pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que cet avertissement a été notifié non pas à M.

Société Interfi SA — 200 000 € 1 avertissement

Société X — 10 000 € 1 avertissement

Sociétés X et Y — 50 000 € 1 avertissement

Caisse X — 150 000 € 1 avertissement