succinct annonçant l'enquête, a violé l'article R-11-20 du Code de l'expropriation" ; Mais attendu que l'ordonnance se réfère aux avis publiés dans deux journaux paraissant dans le département et que

dispositif de remboursement de frais de soins de santé au profit des salariés de LCL" que sur le projet d'accord instituant un régime obligatoire de remboursement de frais de soins de santé, a émis un avis

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir retenu que l'avis de l'expert s'imposait à la Cour d'appel bien que ce dernier n'ait pas procédé au complément d'expertise technique selon les formes prescrites

la sécurité matérielle ; - qu'il se trouve dans une situation de précarité extrême et prolongée et dans l'impossibilité de subvenir à ses besoins les plus élémentaires ; qu'il est confronté à un avis

Y... et Fernandez, visées par la cour d'appel, précisent que "une fois l'accord obtenu du chef de service, les congés étaient considérés acceptés" et que "après avoir donné son avis favorable, le chef

LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 7 mars

Et ce jour, a été rendue l'ordonnance suivante, par mise à disposition au greffe de la cour, les parties présentes à l'audience ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

36300), et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 20 octobre 1988 par laquelle le préfet de la région Centre et le trésorier-payeur général de l'Indre ont émis conjointement un avis

cellules après démolition de deux bâtiments sur un terrain situé 14 et 16 avenue André-Marie Ampère ; 2°) d'enjoindre à la commune de statuer de nouveau dans le mois d'un nouvel avis de la Commission

X... a reçu, au mois de juin 1986, des soins pour lombalgie ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 8 janvier 1991) d'avoir décidé que, compte tenu de l'avis de l'expert, ces soins ne pouvaient être

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable sur ces deux points.

Pendant toute la durée de la procédure requérant soit l'avis du comité médical, soit l'avis de la commission de réforme, soit l'avis de ces deux instances, le paiement du demi-traitement est maintenu jusqu'à

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la communication, s'ils existent, des documents mentionnés aux points 1) à 3).

incomplets ou imprécis, cette circonstance ne saurait, en tout état de cause, affecter la légalité de ce décret ; Considérant que l'article 5 du décret n°80-204 du 11 mars 1980 prévoit la publication de l'avis

propriétaire ou le détenteur du droit de chasse désirant retirer son apport ne le peut que s'il a fait part de son intention au président de l'association en lui adressant une lettre recommandée avec demande d'avis

de la commission de réforme. / Pendant toute la durée de la procédure requérant soit l'avis du comité médical, soit l'avis de la commission de réforme, soit l'avis de ces deux instances, le paiement du

courrier enregistré à son secrétariat le 20 août 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de copies des documents suivants : 1) les avis

En l'espèce, le tribunal, pour écarter le caractère professionnel de la pathologie déclarée, a rappelé les avis défavorables des deux [11], et a ensuite considéré, au regard des éléments du débat, que