Codes de loi français

Article 2

gendarmerie dans le cyberespace et aux offices centraux mentionnés à l'article D. 8-1 du code de procédure pénale ; 3° Soit en cas de disparition de personnes dans des conditions inquiétantes ou suspectes ; 4° Soit en cas de découverte de personnes décédées

Article 51-1

I.-1° Par dérogation à l'article 6, les agents ayant accompli quinze années de services effectifs avant le 1er janvier 2017 et parents à cette date de trois enfants vivants, ou décédés par faits de guerre, conservent la possibilité de liquider leur pension

Article 71

charge, dans la limite d'un nombre d'heures fixé par le règlement intérieur). 10° En cas d'absence de bénéficiaires de l'allocation décès, octroi d'une indemnité pour frais funéraires aux personnes qui les ont en fait assumés, lorsque les assurés décédés

Article ANNEXE

Dispositions relatives aux avoués près les cours d'appel Décret n° 45-0118 du 19 décembre 1945 portant règlement d'administration publique pour l'application du statut des avoués 1 Fixation du montant et de la répartition des indemnités dues

Article Annexe I

Ils sont dus jusqu'à la fin du mois civil d'arrérages au cours duquel l'assuré est décédé.

Article L312-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 75

Lorsqu'un coffre-fort est considéré comme inactif au sens du premier alinéa du présent VI, l'établissement de crédit procède à la recherche du titulaire éventuellement décédé dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 312

Article Annexe art. A211-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 44

Si la victime décède, le conjoint et chacun des héritiers doivent communiquer à l'assureur : 1° ses nom et prénoms ; 2° ses date et lieu de naissance ; 3° les nom et prénoms, date et lieu de naissance de la victime ; 4° ses liens avec la victime ;

Article 53

résultant de l'aggravation d'une maladie dont un certificat médical a déjà établi le lien avec l'exposition à l'amiante, que de la date du premier certificat médical constatant cette aggravation ; 2° Pour l'indemnisation des ayants droit d'une personne décédée

LEGIARTI000049822861

R. 2213-22 Entrée en France d'une personne décédée dans les collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie ou à l'étranger. R. 2213-23 Transport de cendres en dehors du territoire métropolitain ou d'un département d'outre-mer.

LEGIARTI000043842298

Habilitation des personnes morales de droit privé à l'aide alimentaire Articles R. 266-4, VI, et R. 266-5, VI Quatre mois Code général des collectivités territoriales Agrément des produits destinés aux soins de conservation du corps de la personne décédée

LEGIARTI000032488312

communication ; Il est chargé de la correspondance ; Il dirige l'impression des mémoires ; Il surveille les archives ; Il compose chaque année une notice concernant l'histoire ou les travaux de l'académie ou la vie et les travaux d'un des membres décédés

Article ANNEXE

en formation de règlement amiable Article 8 Toute personne victime ou s'estimant victime d'un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins réalisée à compter du 5 septembre 2001 ou ses ayants droit si la personne est décédée

Article Annexe I

Mme …, né (e) le … à …, est décédé (e) le … à … et que, dans la succession, se trouve un véhicule (avec indication de la marque, du numéro d'immatriculation et du numéro d'identification du véhicule) ; 2.2.

Article ANNEXE

Le calcul du nombre d'années potentielles de vie perdues permet de préciser et de compléter cette notion, en attribuant à chaque décès la différence entre l'espérance de vie moyenne du groupe de population auquel appartient la personne décédée, ou une

Article Annexe 8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 64 > 08

Les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises sont tenus à une obligation de solidarité morale en faveur de tout confrère frappé d'invalidité ou d'incapacité ou des ayants droit de tout confrère décédé

LEGIARTI000026210677

Avoué près les cours d'appel ; Sont également affiliés à la CAVOM : ― les personnes qui ont exercé une profession ayant donné lieu au versement d'une cotisation à la CAVOM et dont les droits n'ont pas été transférés à un autre régime de retraite complémentaire

Article Annexe

Cette obligation cesse lorsque celui des époux qui créait des liens d'alliance et les enfants issus de son union avec l'autre époux sont décédés.

Article 5

du 30 juin 1975, article 27 bis, en tant qu'il désigne l'autorité de l'Etat compétente pour fixer le forfait hospitalier ; - Loi n° 75-574 du 4 juillet 1975, - article 4, en tant qu'il fixe l'âge jusqu'auquel le dernier enfant à charge de l'assuré décédé

LEGIARTI000025100598

Article 30 Lorsqu'une sage-femme décède après s'être remariée, le conjoint survivant et le ou les précédents conjoints non remariés, sous les conditions précisées à l'article 27, ont droit à une part de la retraite de réversion, sauf renonciation de