Dans ces conditions, il y a lieu de mettre à la charge de l’office français de l'immigration et de l'intégration, une somme de 1 000 euros à verser à Me Bachet, en application de l’article 37 alinéa 2

5119000008 APPELANTE GFA CHATEAU POUILLY Représenté par Me Patrice CANNET de la SARL CANNET - MIGNOT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 81 INTIMEE Nadine FERRAND Représentée par Me Vincent BARDET

sin helhet – Möjlighet att kräva betalning som går utöver återbetalning av de belopp som överenskommits i avtalet jämte dröjsmålsränta – Skada för konsumenten – De månatliga belopp som betalats till banken

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Bachet, avocate de M.

définitive de Mme B... à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’État le versement à Me Bachet de la somme de 800 euros.

définitive de Mme A à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Bachet de la somme de 800 euros.

définitive de Mme A à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Bachet de la somme de 800 euros.

définitive de Mme A à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Bachet de la somme de 800 euros.

définitive de Mme B à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Bachet de la somme de 800 euros.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Bachet, avocate de M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Bachet, avocate de M.

définitive de Mme A à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Bachet de la somme de 800 euros.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Bachet, avocate de M.

Z... effectuait son travail par temps de forte pluie, et qu'il faisait du vent (c 7) (; que,) par ailleurs, ses baskets avaient des semelles lisses" (cf. arrêt attaqué, p. 5, 1er alinéa) ; que "l'inspecteur

A..., étant donné sa récente candidature au comité directeur de la fédération française de basket-ball, incompatible avec une nomination dans le corps de l'inspection générale de la jeunesse et des sports

X... a été engagé par le Club olympique Briochin (COB) selon contrat à durée déterminée pour la période du 7 octobre 1998 au 31 mai 1999 en qualité d'entraîneur de l'équipe professionnelle de basket ;

Si des clubs de basket-ball ont attesté en août 2020 que M.

JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7EME CHAMBRE CIVILE N° RG 24/01647 N° Portalis DBX6-W-B7I-YYDM N° de Minute 2024/ AFFAIRE : [H] [L] épouse [V] [Y] [V] C/ [M] [R] Copie Délivrée le : à SELARL BARDET