République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRÊT DU 05/05/2022 **** N° de MINUTE : 22/197 N° RG 21/02629 - N° Portalis DBVT-V-B7F-TTMJ

inexactitudes ou les erreurs d’imposition et appliquer les intérêts de retard et les sanctions en application des articles L. 168 à L. 189 du livre des procédures fiscales ou de l’article 354 du code des douanes

L'administration a eu en outre accès aux pièces du dossier pénal constitué lors de l'enquête diligentée par le pôle financier de Paris concernant des faits d'opérations de blanchiment en bande organisée

Le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai a, par une décision du 18 mars 2025, rejeté la demande d'aide juridictionnelle présenté par M. A dans l'instance n°25DA00044.

_________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 25 MARS 2026 M., [Y], [R] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai

D’allure commune, ces appareils permettaient de lancer un système d’exploitation secondaire (EncroChat   OS) donnant accès à des applications de messagerie, de téléphonie et prise de notes, dont les

Toutefois, alors qu'il ressort des pièces du dossier que le requérant a été mis en examen le 25 février 2022, notamment des chefs de blanchiment aggravé d'argent issu d'un trafic de stupéfiants, a été

    La requérante interjeta appel du jugement, en contestant sa condamnation pour recel et en donnant des explications sur la constitution de son patrimoine.

tribunal de grande instance de Nancy pour faux en écriture privée, usage de faux en écriture privée, escroquerie commise en bande organisée et complicité d'escroquerie commise en bande organisée et blanchiment

A] [G] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 8e section, en date du 4 juillet 2025, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de blanchiments

[W] [O] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, en date du 6 mai 2025, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'importation de stupéfiants

société Lycamobile SARL, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 25 janvier 2018, qui, dans l'information suivie contre elle du chef de blanchiment

[P] [C] et [E] [X] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-14, en date du 7 mars 2023, qui, pour blanchiment, a condamné le premier à dix-huit mois d'emprisonnement

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRÊT DU 24/04/2025 **** N° de MINUTE :25/172 N° RG 23/02502 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U5SQ

Il produit aux débats de nombreuses pièces afférentes aux obligations légales en matière de lutte contre le blanchiment.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRÊT DU 06/07/2023 N° de MINUTE : 23/261 N° RG 21/04442 - N° Portalis DBVT-V-B7F-TZOZ Jugement (N

À l'aéroport de [8], il s'est révélé que la sortie de douane nécessitait un certificat d'origine des fonds, garantissant qu'il ne provenait ni du trafic de drogue, ni du blanchiment d'argent. M.

criminels a acquis une place importante, tant dans l’ordre juridique de plusieurs Etats contractants que sur le plan international (voir, par exemple, la Convention du Conseil de l’Europe relative au blanchiment