la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la cohésion sociale des Bouches-du-Rhône

CETAT16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Police des subsistances - Arrêté sur la vente des viandes par les bouchers et charcutiers - Recours pour excès de pouvoir.

CETAT16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Viandes de boucherie - Introduction interdite pendant l'été des viandes provenant des communes voisines.

Le syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches-du-Rhône est intervenu à la procédure.

. **** FAITS ET PROCÉDURE Par déclaration déposée le 24 janvier 2024, [Y] [N] et [W] [I] épouse [N] ont saisi la commission de surendettement des particuliers des Bouches-du-Rhône d'une demande

2] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant et assisté de Maître Imen SAYAH, avocat commis d'office Appelant, D'AUTRE PART : MONSIEUR LE PREFET DES BOUCHES

DU RHONE, le 04 avril à 14h45 Vu l'appel formé le 07 avril 2026 à 10 h 16 par mail, par la PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE, A l'audience publique du 08 avril 2026 à 11h, assisté de S.VERT-PRÉ,

INTIMÉE PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE Représentée par Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barrea ude LYON, substitué par Maître Rachid CHENIGUER, avocat au barreau d'Aix-en-Provence MINISTÈRE

parole en dernier ; avec le concours de [X] [W], interprète en langue arabe, assermenté En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé; En présence de la PREFECTURE DES BOUCHES

INTIMÉE PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE Représentée par Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON substitué par Maître Rachid CHENIGUER MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté

INTIMÉE PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE Représentée par Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, substitué par Maître Rachid CHENIGUER, avocat au barreau D'AIX en PROVENCE MINISTÈRE

INTIMÉE PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE Représentée par Me Jean-paul TOMASI, avocat au barreau de LYON susbtitué par Me CHENIGUIER Rachid avocat au barreau D'Aix en Provence MINISTÈRE PUBLIC

concours de [Y] [C], interprète en langue arabe, qui a prêté serment, En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé; En l'absence du représentant de la PREFECTURE DES BOUCHES

*1DE/06/47/89/32* Copies : -SAS LA BOUCHE [Localité 1] - Sigle: LBR -SELARL ASTEREN en la personne de Me [K] [E] -Parquet R.G. : 2025065349 P.C.

qu'aucun élément de la cause ne permet de considérer que du fait du défaut de comptabilité matières, Jean-Pierre Z... est exclu de la catégorie des personnes imposables à la TVA vendant des animaux de boucherie

que l'oeuvre achetée à Mme A... était un petit tableau en mauvais état et dont la peinture à base de goudron s'était craquelée en partie (ibid., p. 18, par. 5 et 7), que le tableau Vénus et Amour, de Boucher

, dont le siège est [...]                                        , défendeurs à la cassation ; Le syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches-du-Rhône a formé un pourvoi incident contre les

Anibal A..., demeurant ... (15e) (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e Chambre sociale), au profit de la Société marseillaise d'entretien