Codes de loi français

Article L160-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 47

L'action de l'assuré pour le paiement des prestations de l'assurance maladie se prescrit par deux ans à compter du premier jour du trimestre suivant celui auquel se rapportent lesdites prestations.

Article D1211-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 00

sécurité, est chargé d'étudier : 1° Les menaces et les risques susceptibles d'affecter la zone de défense et de sécurité ; 2° Les mesures de coordination des actions des forces armées en matière de défense militaire ; 3° Les mesures de coordination de l'action

Article 1844-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 23

L'action en responsabilité fondée sur l'annulation de la société ou des décisions sociales et apports postérieurs à la constitution se prescrit par trois ans à compter du jour où la décision d'annulation est passée en force de chose jugée.

Article 18

Le préfet de région où se trouve le siège du service a autorité sur un chef de service déconcentré des administrations civiles de l'Etat, dont l'action s'étend au-delà de la région et présente, en tout ou partie, un caractère interrégional.

Article 7

En métropole, le directeur départemental des territoires et de la mer ou le délégué à la mer et au littoral peut coordonner l'action des moyens de l'Etat par délégation du préfet maritime.

Article L77-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 43 > 87

Le groupe d'intérêt en faveur duquel l'action est présentée est caractérisé par l'identité de la situation juridique de ses membres.

Article 315-0 bis A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 20 > 31

temporaire ou d'urgence des personnes défavorisées visées au II de l'article L. 301-1 du code de la construction et de l'habitation relevant : a) Des centres d'hébergement et de réinsertion sociale prévus au 8° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action

Article L332-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 94

L'action en répétition se prescrit par cinq ans à compter du dernier versement ou de l'obtention des prestations indûment exigées.

Article L262-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 37

L'action en vue du paiement du revenu de solidarité active se prescrit par deux ans.

Article D1432-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 44 > 33

commission : 1° Peut décider d'un commun accord entre ses membres de travaux à conduire pour contribuer à l'élaboration du projet régional de santé, notamment du schéma régional de santé et du programme mentionné à l'article L. 312-5-1 du code de l'action

Article 5

-Conjointement avec le ministre de la justice, le ministre de l'action et des comptes publics a autorité sur le service à compétence nationale dénommé " Agence française anticorruption ". VI.

LEGIARTI000042750097

Cet engagement vaut non seulement pour la durée de l'action mais également après son expiration.

Article 15

I.- A créé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L225-14-3

Article MS 70

Alerte, définition, règles générales L'alerte est l'action de demander l'intervention d'un service d'incendie et de secours.

Article 9

Le directeur de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 2

Le directeur de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 5

Le directeur de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 2

Le directeur de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 5

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art. L14-10-10

Article D262-98

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 52 > 62

Les informations mentionnées à l'article L. 262-55 sont transmises aux services statistiques des ministères chargés de l'action sociale et de l'emploi.