CARPENTIER OCCUPAIT LA 23EME PLACE ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE, SUR LES BULLETINS DE VOTE, CE DERNIER OCCUPAIT UN RANG DIFFERENT EST SANS INCIDENCE SUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DES ARTICLES

; Attendu que le tribunal d'instance a annulé dans leur ensemble les élections du "comité d'entreprise" de la société Soekami Lefrancq ayant eu lieu le 17 mars 1989 aux motifs que l'absence de bulletins

Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'en se prononçant sur le respect des dispositions des articles L. 66 et L. 52-3 du code électoral par la présentation des bulletins

que si l'article R. 27 du code électoral prohibe l'usage sur les affiches électorales des trois couleurs nationales, d'une part, aucune disposition n'interdit cette combinaison de couleurs sur les bulletins

elle a pris copie de ladite liste, ne révèlent pas l'existence de manoeuvres de nature à altérer la sincérité du scrutin ; Considérant qu'enfin Mlle X..., eu égard aux conditions de dépouillement des bulletins

D... et autres, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la diffusion tardive de la circulaire et des bulletins de vote de la liste conduite par M.

opposée par Mme D... et autres : Considérant qu'aux termes de l'article L. 240 du code électoral : "L'impression et l'utilisation, sous quelque forme que ce soit, de circulaires, tracts, affiches et bulletins

Considérant, en dernier lieu, que la circonstance invoquée de ce que les bulletins de vote de MmeC..., protestataire en première instance, ne seraient pas conformes aux prescriptions du code électoral

Le 25 mai 1997, le requérant dit avoir constaté l'absence de ses bulletins de vote dans les bureaux de vote.

Considérant qu'aux termes de l'article R. 117-4 du code électoral : " Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les bulletins de vote doivent comporter, sur leur partie gauche, précédé des termes '

bureau de vote et si une contestation s'élève lors du dépouillement sur la régularité du premier décompte ; qu'à l'exception des bulletins qui doivent être annexés au procès-verbal, tous les autres bulletins

Mme Fountoukidou se plaignit notamment du fait que les bulletins de vote blancs de la circonscription de Pella n’avaient pas été pris en considération pour le calcul du quotient électoral.

chaque candidat ou de chaque liste. » ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que si quatre scrutateurs ont été désignés, dont deux de la liste de Mme A, pour participer au dépouillement des bulletins

ce point par l'union locale CGT, le fait de recevoir du matériel de vote par correspondance en raison de l'éloignement de cette structure, n'empêchait pas les salariés de venir voter au bureau de vote

Considérant, en cinquième lieu, qu'il résulte de l'instruction que certaines des enveloppes comportant les circulaires et les bulletins de vote des listes en présence envoyées avant le second tour de scrutin

Elle soutient que : - l'urgence est caractérisée car les électeurs peuvent voter le 23 novembre 2022 au plus tard, les professions de foi des candidats et bulletins de vote devant être envoyés par courrier

de conséquence, de déclarer comme nuls les bulletins de votes recueillis par cette liste ; 2°) de mettre à la charge de Grand Lyon Habitat le versement à chacune d'elles de la somme de 1 500 euros au

Ce code se trouve sur le bulletin de vote », et, ensuite, un code à barres (CAB) des listes de candidats, « qui est unique par élection, par organisme et par association.

Etats membres au cours d'une même période débutant le jeudi matin et s'achevant le dimanche immédiatement suivant" ; que, selon le paragraphe 2 du même article : "Les opérations de dépouillement des bulletins

ne peuvent dépasser les formats définis ci-après : - 74 mm x 105 mm pour une candidature isolée ..." ; que les bulletins de vote établis au nom de M.