Codes de loi français

Article 1

publicité de marque ou de parrainage : les recettes correspondant aux sommes facturées aux annonceurs, directement ou par l'intermédiaire d'une régie, pour la diffusion de leurs messages publicitaires ou de parrainage à l'antenne ; - chiffre d'affaires

Article Annexe 1

ÉLÉMENTS DU VOLUME D'AFFAIRES DES AGENTS DE VOYAGES ET AUTRES OPÉRATEURS DE VOYAGES ET DE SÉJOURS DESTINÉS AU CALCUL DE LA GARANTIE FINANCIÈRE 1.

Article D262-25-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 74 > 36

Le cas échéant, la durée des activités relevant des articles D. 262-25-2 ou D. 262-25-3 est prise en considération à due proportion de la durée d'immatriculation, de déclaration ou d'affiliation, sous réserve que la condition de niveau de chiffre d'affaires

Article 2

. - Pour le terminal aviation d'affaires ( TAA ), limitation à trois prestataires pour chacune des catégories suivantes : - assistance bagages (catégorie 3) ; - assistance opérations en piste (catégorie 5), du service 5.1 au service 5.6 inclus.

Article R772-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 04

Devant le tribunal administratif de Mayotte, les requêtes en matière d'impôts directs et de taxe sur le chiffre d'affaires ou assimilées dont l'assiette ou le recouvrement est confié à la direction des services fiscaux sont présentées, instruites et jugées

Article R20-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 57

La contribution de chaque opérateur au financement du service universel est calculée au prorata de son chiffre d'affaires réalisé au titre des services de communications électroniques, à l'exclusion : 1° Du chiffre d'affaires réalisé au titre des prestations

Article 3

1er octobre 1997 susvisé, les militaires sont classés ainsi qu'il suit : a) Les militaires affectés au sein des missions de défense, au sein des représentations permanentes de la France auprès des organisations internationales, à la présidence et au cabinet

Article 2

Les fonctions extrahospitalières sont effectuées : 1° Soit sous la responsabilité de praticiens agréés-maîtres de stage des universités, exerçant dans des structures ambulatoires, notamment des cabinets libéraux, des centres de santé et des maisons de

Article 5

Cette unité de vie comprend, au sens du présent arrêté : un espace cuisine, un espace séjour, un cabinet d'aisances et une salle d'eau et une chambre ou une partie du studio aménagée en chambre. 2.

Article 2

Le chef de cabinet de la direction des services judiciaires ou son adjoint ou, par délégation, le chef du pôle des distinctions honorifiques ou son adjoint assure le secrétariat de ce comité.

Article Annexe III

. - Conventions Des conventions sont passées entre les organismes qui assurent la formation spécialisée et les responsables des établissements de santé ou cabinets libéraux où sont effectuées les mises en situation professionnelle pour définir les conditions

Article Annexe IX

-d'une participation forfaitaire de 3 000 € par an au titre de l'équipement du cabinet ou autres investissements professionnels (ex : voiture …).

Article 12

spécifiques pour les personnes en situation de handicap sévère Les partenaires conventionnels conviennent de la difficulté de prise en charge, vigile, de patients atteints de handicap sévère, rendant difficiles voire impossibles les soins au fauteuil en cabinet

Article 10

Le montant de ces majorations est distinct selon que le médecin de permanence reçoit le patient à son cabinet ou qu’il effectue une visite à domicile justifiée. Le montant de ces majorations est défini à l’annexe 9.

Article R1226-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 89 > 87

prévenance ne soit exigé, en dehors des heures de sortie autorisées en application de l'article R. 323-11-1 du code de la sécurité sociale ou, s'il y a lieu, aux heures communiquées en application de l'article R. 1226-10 du présent code ; -soit au cabinet

Article R4321-114

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 56

Dans le cas contraire, il propose au patient de poursuivre ses soins en cabinet ou dans une structure adaptée.

Article 3-26

troisième alinéa de l'article 29 du décret du 16 octobre 2020 précité ou du troisième alinéa de l'article 29 du décret du 29 octobre 2020 précité, bénéficient d'aides financières prenant la forme de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d'affaires

Article 2

de milieu ouvert dénommée Grenoble Sud sise 31, rue Normandie-Niemen, 38130 Echirolles ; - une unité éducative de milieu ouvert dénommée Grenoble Nord sise 11, rue Elie-Vernet, 38000 Grenoble ; - une unité éducative de milieu ouvert sise centre d'affaires

Article 1

compter du 1er juin 2020 et jusqu'à une date fixée par décret, et au plus tard le 31 juillet 2022, selon les modalités suivantes : 4° L'établissement appartient à un secteur d'activité mentionné au 2° du I et subit une très forte baisse de chiffre d'affaires