AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE [Adresse 1] [Localité 2] représenté par M.

sociale au titre de ses services militaires.

FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE CAISSE NATIONALE DE SÉCURITÉ MILITAIRE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE HAUTE GARONNE Etablissement UNEO MONTROUGE CAISSE DE SECURITE SOCIALE ETUDIANTE VITTAVI

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) du Sud-Est, dont le siège est ..

2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale des agents des collectives locales, l'article L. 93 du code des pensions civiles et militaires de retraites, les articles

Par un mémoire en défense enregistré le 9 août 2021, la caisse des dépôts et consignations, prise en sa qualité de gestionnaire de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

X... a demandé en 1988 à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés d'être admis, sur le fondement de la loi n° 85-1274 du 4 décembre 1985, à effectuer un rachat de cotisations

ce militaire était devenu incompatible avec l'exercice de ses fonctions eu égard à la menace grave qu'il fait peser sur la sécurité publique.

    Par un arrêt du 8   juin   2004 donnant gain de cause à la caisse départementale, la Haute Cour de cassation cassa l'arrêt de la cour d'appel et renvoya l'affaire pour une nouvelle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) d'Auvergne, dont le siège est Cité

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

; - l'article D. 351-1-2 du code de la sécurité sociale a défini le nombre de " trimestres cotisés " dans le cadre du droit à pension anticipé au titre des carrières longues ; - le décret 2014-350

-8 du code de la sécurité sociale.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Centre, domicilié

sociale pratiquées par des entreprises ; que sont des entreprises les caisses de sécurité sociale, organismes de droit privé chargés d'une mission de service public qui, dans la gestion du système de

de valider les services accomplis par Mme X... pour la constitution du droit à pension du régime de la sécurité sociale résultant des dispositions ci-dessus rappelées du code des pensions civiles et militaires

sociale. (...) ". 3.

affiliés à un régime de sécurité sociale d’un autre État membre soient tenus de financer en outre, même si ce n’est que partiellement, le régime de sécurité sociale de l’Etat de résidence et, à ce titre

Vu le : - le code des pensions civils et militaires ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le code de justice administrative.