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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301544
17 décembre 2014
X...à payer à la compagnie LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S DE LONDRES la somme de 296. 430, 18 € augmentée des intérêts calculés au taux légal à compter de la notification de l'arrêt du 13 janvier 2010 et
soc
613720f8cd580146773efe9f
5 juillet 1989
de non concurrence insérée dans son contrat de travail, alors que, selon le pourvoi, la cour d'appel ne pouvait limiter l'application de la convention collective de la métallurgie aux seuls modes de calcul
3ème chambre
69ea33a6cdc6046d47438602
16 octobre 2025
Dire que cette somme sera augmentée des intérêts de retard calculés au taux mensuel de 0,50 % appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorés de 10 points
Trib. de Commerce
69b40725cdc6046d4787c924
9 janvier 2025
LOXAM la somme de 4.842,18 € au principal, augmentée des intérêts de retard calculés au taux annuel appliqué par la banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorés de
TARIFICATION
653ca5f583c9498318209c1f
27 octobre 2023
Par courrier daté du 26 juillet 2022, la société [5] a formé un recours gracieux devant la [7] afin de contester la prise en compte dans le calcul de ses taux de cotisation 2021 et 2022 de l'accident du
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200457
20 mai 2021
base de calcul, le taux d'intérêt et les versements effectués qui étaient insuffisants pour pouvoir être imputés sur le principal et réduire celui-ci ; qu'en se prononçant ainsi par des motifs
6079b11f9ba5988459c513a4
22 juin 1988
Attendu qu'aux termes de ce texte tout salarié ayant au moins deux ans d'ancienneté, licencié, perçoit sauf cas de faute grave, lors de son départ de l'entreprise, une indemnité de licenciement calculée
Ch. civile et commerciale
62c91ad3f3eafe9fcf076020
7 juillet 2022
et la société Lotis Immo II à payer à la société Christian Manière Architecture : -la somme de 10 200 euros, montant en principal et correspondant aux notes d'honoraires n°2 et 3, outre intérêts calculés
CHAMBRE CIVILE
6319867051eeae4f1309cffe
7 septembre 2022
le calcul du taux effectif global.
comm
6079d34e9ba5988459c58452
10 mai 1994
restitution d'une somme correspondant à la différence entre le montant des intérêts que la BNP avait perçus sur ses découverts en compte courant, et celui des intérêts qui auraient été dus sur la base du taux
60794bb19ba5988459c43a51
16 décembre 1987
susvisé ; Sur le second moyen : Vu les articles 1134 et 1153 du Code civil ; Attendu que pour décider que les intérêts des sommes dues par le maître de l'ouvrage à l'entrepreneur seraient calculés
6079b1649ba5988459c5208c
25 novembre 1992
grief aux jugements attaqués de les avoir déboutés de leur demande de remboursement d'un trop précompté, sur la paie de décembre 1988, versée le 7 janvier 1989, de cotisation d'assurance vieillesse calculée
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00703
2 juillet 2013
civile, 7 mai 2008, pourvoi n° 07-17.181), qu'un arrêt, ayant condamné la SCI du Centre commercial Saint-André (la SCI) à payer une certaine somme à la Banque de la Réunion (la banque) avec intérêts au taux
6431061428558704f52e686d
7 avril 2023
2022 à la société [7], ' enjoindre à la CARSAT de procéder au calcul du taux individuel applicable à la société [7] sans cotisation supplémentaire et sur la base d'une valeur de risque totale de 1 314
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01481
24 juin 2009
, seul le calcul du taux horaire conventionnel minimum l'est ; QUE l'employeur calcule le taux horaire conventionnel ainsi qu'il suit, sur la base d'un coefficient et d'une valeur du point non discutés
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101395
26 novembre 2014
les articles 1907 du même Code et les articles L. 313-1 et R. 313-1 du Code de la consommation ; ALORS QUE, deuxièmement, et en tout cas, pour démontrer l'existence de l'erreur intervenue dans le calcul
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2202813_20230209
9 février 2023
C, doit être regardé comme demandant au tribunal de condamner la direction générale des finances publiques du Gers à lui verser sans délai la somme de 1 120 euros assortie des intérêts moratoires calculés
ECLI:FR:CCASS:2015:C100392
9 avril 2015
le 19 juin 2013, de communiquer « les éléments ayant servi au calcul du taux TEG de 5, 68 % relatif à l'offre de crédit du 17 juillet 2002 », dès lors que ce chiffre était suffisamment explicité dans
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00554
4 juin 2013
effectif global stipulé dans le contrat de prêt ; qu'en mettant à la charge de la caution la preuve de ce que le calcul du taux effectif global était erroné, la cour d'appel a inversé la charge de la
Pôle 5 - Chambre 6
61625c8dd64a6b1f5148767e
6 mars 2014
rendu le 16 octobre 2012, le tribunal de grande instance de Melun a : - condamné solidairement Monsieur et Madame [T] à payer à la société CREATIS la somme de 72.078,12 euros, augmentée des intérêts calculés
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