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78 572 résultats pour « calcul du taux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301544

Cassation

17 décembre 2014

17 décembre 2014

X...à payer à la compagnie LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S DE LONDRES la somme de 296. 430, 18 € augmentée des intérêts calculés au taux légal à compter de la notification de l'arrêt du 13 janvier 2010 et

Source officielle
CC

soc

613720f8cd580146773efe9f

Cassation

5 juillet 1989

5 juillet 1989

de non concurrence insérée dans son contrat de travail, alors que, selon le pourvoi, la cour d'appel ne pouvait limiter l'application de la convention collective de la métallurgie aux seuls modes de calcul

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69ea33a6cdc6046d47438602

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Dire que cette somme sera augmentée des intérêts de retard calculés au taux mensuel de 0,50 % appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorés de 10 points

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b40725cdc6046d4787c924

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

LOXAM la somme de 4.842,18 € au principal, augmentée des intérêts de retard calculés au taux annuel appliqué par la banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorés de

Source officielle
CA

TARIFICATION

653ca5f583c9498318209c1f

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Par courrier daté du 26 juillet 2022, la société [5] a formé un recours gracieux devant la [7] afin de contester la prise en compte dans le calcul de ses taux de cotisation 2021 et 2022 de l'accident du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200457

Cassation

20 mai 2021

20 mai 2021

base de calcul, le taux d'intérêt et les versements effectués qui étaient insuffisants pour pouvoir être imputés sur le principal et réduire celui-ci ; qu'en se prononçant ainsi par des motifs

Source officielle
CC

soc

6079b11f9ba5988459c513a4

Cassation

22 juin 1988

22 juin 1988

Attendu qu'aux termes de ce texte tout salarié ayant au moins deux ans d'ancienneté, licencié, perçoit sauf cas de faute grave, lors de son départ de l'entreprise, une indemnité de licenciement calculée

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

62c91ad3f3eafe9fcf076020

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

et la société Lotis Immo II à payer à la société Christian Manière Architecture : -la somme de 10 200 euros, montant en principal et correspondant aux notes d'honoraires n°2 et 3, outre intérêts calculés

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

6319867051eeae4f1309cffe

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

le calcul du taux effectif global.

Source officielle
CC

comm

6079d34e9ba5988459c58452

Cassation

10 mai 1994

10 mai 1994

restitution d'une somme correspondant à la différence entre le montant des intérêts que la BNP avait perçus sur ses découverts en compte courant, et celui des intérêts qui auraient été dus sur la base du taux

Source officielle
CC

civ3

60794bb19ba5988459c43a51

Cassation

16 décembre 1987

16 décembre 1987

susvisé ; Sur le second moyen : Vu les articles 1134 et 1153 du Code civil ; Attendu que pour décider que les intérêts des sommes dues par le maître de l'ouvrage à l'entrepreneur seraient calculés

Source officielle
CC

soc

6079b1649ba5988459c5208c

Cassation

25 novembre 1992

25 novembre 1992

grief aux jugements attaqués de les avoir déboutés de leur demande de remboursement d'un trop précompté, sur la paie de décembre 1988, versée le 7 janvier 1989, de cotisation d'assurance vieillesse calculée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00703

Cassation

2 juillet 2013

2 juillet 2013

civile, 7 mai 2008, pourvoi n° 07-17.181), qu'un arrêt, ayant condamné la SCI du Centre commercial Saint-André (la SCI) à payer une certaine somme à la Banque de la Réunion (la banque) avec intérêts au taux

Source officielle
CA

TARIFICATION

6431061428558704f52e686d

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

2022 à la société [7], ' enjoindre à la CARSAT de procéder au calcul du taux individuel applicable à la société [7] sans cotisation supplémentaire et sur la base d'une valeur de risque totale de 1 314

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01481

Cassation

24 juin 2009

24 juin 2009

, seul le calcul du taux horaire conventionnel minimum l'est ; QUE l'employeur calcule le taux horaire conventionnel ainsi qu'il suit, sur la base d'un coefficient et d'une valeur du point non discutés

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101395

Cassation

26 novembre 2014

26 novembre 2014

les articles 1907 du même Code et les articles L. 313-1 et R. 313-1 du Code de la consommation ; ALORS QUE, deuxièmement, et en tout cas, pour démontrer l'existence de l'erreur intervenue dans le calcul

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2202813_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

C, doit être regardé comme demandant au tribunal de condamner la direction générale des finances publiques du Gers à lui verser sans délai la somme de 1 120 euros assortie des intérêts moratoires calculés

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100392

Cassation

9 avril 2015

9 avril 2015

le 19 juin 2013, de communiquer « les éléments ayant servi au calcul du taux TEG de 5, 68 % relatif à l'offre de crédit du 17 juillet 2002 », dès lors que ce chiffre était suffisamment explicité dans

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00554

Cassation

4 juin 2013

4 juin 2013

effectif global stipulé dans le contrat de prêt ; qu'en mettant à la charge de la caution la preuve de ce que le calcul du taux effectif global était erroné, la cour d'appel a inversé la charge de la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

61625c8dd64a6b1f5148767e

Appel

6 mars 2014

6 mars 2014

rendu le 16 octobre 2012, le tribunal de grande instance de Melun a : - condamné solidairement Monsieur et Madame [T] à payer à la société CREATIS la somme de 72.078,12 euros, augmentée des intérêts calculés

Source officielle

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