En revanche, les notes, classements et éventuelles appréciations de l'entreprise lauréate du marché sont librement communicables.

, la première date étant, le cas échéant, retenue pour éviter que l'employeur ne licencie un candidat avant la publication de sa candidature ; " que Jacky X..., chef d'entreprise, ne pouvait ignorer

DESIGNATION DE MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, POUR AVOIR LICENCIE DES CANDIDATS DONT LA CANDIDATURE AVAIT ETE NOTIFIEE PAR LETTRE A L'EMPLOYEUR, SANS QUE SOIT EXIGE UN RECEPISSE DE LA DECLARATION DE

CANDIDAT AUX FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL ; AUX MOTIFS QUE LA PROTECTION DES CANDIDATS A CES FONCTIONS, EN CE QUI CONCERNE LA PROCEDURE D'AUTORISATION PREALABLE A LEUR LICENCIEMENT DOIT EXISTER

non retenus ; 8) la proposition technique et financière du candidat attributaire, notamment son offre de prix globale et détaillée ; 9) les questions posées par les candidats en cours de procédure et

, quatre seulement aient fait des propositions et qu'aucune entreprise étrangère n'ait fait, seule, une proposition ne caractérise pas une pratique concertée pour limiter l'accès au marché et le libre

ni les raisons pour lesquelles ce témoignage avait été, à l'époque, vivement contesté par Jean-Marie Le X..., ni celles pour lesquelles le journal " Libération " avait été condamné pour diffamation, que

électoral. 2° ALORS QUE les organisations syndicales choisissent librement le nombre de candidats qu'elles présentent aux suffrages des électeurs ; que l'obligation de présenter des listes composées

, le délit de favoritisme n'était pas constitué, peu important que, comme l'a relevé la cour d'appel, l'entreprise EGB Caroupaye n'était pas la moins disante, la personne responsable du marché étant libre

dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution des décisions du 16 janvier 2026 par lesquelles le maire de la commune d’Eyguières a rejeté 38 candidatures

d'appel, que contrairement aux informations inexactes remises par la SAFER aux commissaires du gouvernement, son quota laitier n'était pas, avant l'acquisition des parcelles préemptées, de 161 000 litres

être attribué par candidat, le pouvoir adjudicateur aurait méconnu les règles de libre accès à la concurrence énoncées aux articles 1er et 36 de l'ordonnance concessions cités aux points précédents et

être attribué par candidat, le pouvoir adjudicateur aurait méconnu les règles de libre accès à la concurrence énoncées aux articles 1er et 36 de l'ordonnance concessions cités aux points précédents et

, alors, selon le moyen, que l'article 11 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques méconnaît le principe d'égalité, et de libre

être attribué par candidat, le pouvoir adjudicateur aurait méconnu les règles de libre accès à la concurrence énoncées aux articles 1er et 36 de l'ordonnance concessions cités aux points précédents et

X... en sa qualité de candidat « divers droite » alors que M.

être attribué par candidat, le pouvoir adjudicateur aurait méconnu les règles de libre accès à la concurrence énoncées aux articles 1er et 36 de l'ordonnance concessions cités aux points précédents et

organisation des établissements d'enseignement privé sous contrat ; la motivation n'est requise que s'il y a refus du seul candidat proposé ou bien de tous les candidats proposés par le recteur ; aucun