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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
60794cdb9ba5988459c474e8
6 juin 2000
6 juin 2000
décembre 1991, d'apprécier la portée exacte de leur acceptation quant à leur droit d'agir contre les tiers responsables, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il y a lieu à cassation
Source officielleciv1
60794cf19ba5988459c47942
3 juillet 2001
3 juillet 2001
l'indemnisation due par l'assureur pour une même année d'assurance, quel que soit le nombre de sinistres ou de victimes, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il y a lieu à cassation
Source officiellecr
à suivrec/Pascal X
6079a8509ba5988459c4c9af
16 janvier 1996
16 janvier 1996
CASSATION sans renvoi, sur le pourvoi dans l'intérêt de la loi formé, d'ordre du garde des sceaux, ministre de la justice, par : - le procureur général près la Cour de Cassation, contre l'ordonnance
Source officiellecr
é sans renvoi la condamnation prononcéec/Hans X
613725e4cd580146774215a0
12 juin 2001
12 juin 2001
, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Vu la requête présentée le 28 mars 2001 par le COMITE NATIONAL CONTRE LE TABAGISME, partie civile, tendant à la rétractation de l'arrêt de cassation
Source officiellecr
é de l'information ouverte du chef ci-dessus énoncéc/Saad X
6079a8679ba5988459c4d279
20 septembre 1995
20 septembre 1995
CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel d'Angers contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite cour d'appel, en date du 25 janvier 1995, qui, dans
Source officiellecr
6079a87b9ba5988459c4d724
2 décembre 1997
2 décembre 1997
CASSATION SANS RENVOI sur le pourvoi formé par : - le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Reims, contre le jugement dudit tribunal, en date du 5 juillet 1996, qui a déclaré
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6079a82d9ba5988459c4bfbc
8 mars 1990
8 mars 1990
CASSATION SANS RENVOI sur le pourvoi formé par : - le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Grasse, contre le jugement de ce tribunal, en date du 3 mars 1989, qui a confirmé
Source officiellecr
6079a84f9ba5988459c4c878
11 octobre 1988
11 octobre 1988
CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X...
Source officiellesoc
6137245fcd58014677414f3a
30 mars 2005
30 mars 2005
l'obligation de l'employeur au paiement d'un rappel de salaires pour la période 1996-2000 était sérieusement contestable, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il y a lieu à cassation
Source officielleciv2
613722bfcd58014677400f79
27 novembre 1996
27 novembre 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête formée par Me Capron, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, au nom
Source officiellecr
édure suiviec/Bernard X
6079a8379ba5988459c4c13d
26 septembre 1989
26 septembre 1989
CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - le Fonds de garantie, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, 4e chambre, en date du 5 janvier 1989, qui, dans une procédure
Source officiellecr
6079a8ca9ba5988459c4ef3c
13 mars 2001
13 mars 2001
CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Paris, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite cour d'appel, en date du 20 octobre 2000, qui
Source officiellesoc
61372495cd58014677416af5
31 janvier 2006
31 janvier 2006
du caractère illicite du licenciement et au moins égale à six mois de salaires ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il y a lieu à cassation
Source officiellesoc
613724decd580146774190b2
27 février 2007
27 février 2007
ainsi, alors que les contrats à durée déterminée étaient requalifiés en une relation contractuelle à durée indéterminée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il y a lieu à cassation
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6037461b24e5552451736054
30 avril 2015
30 avril 2015
Elle indique que le 28 janvier 2014, la Selarl ROMY GONIN, titulaire d'un office d'huissier de justice, a procédé à la signification d'un arrêt de cassation avec renvoi, en remettant à madame [M] [T] '
Source officiellecr
6079a8599ba5988459c4cdbf
13 mars 1995
13 mars 1995
CASSATION SANS RENVOI sur le pourvoi formé par : - X...
Source officiellecr
6079a8c69ba5988459c4edeb
21 mars 2000
21 mars 2000
CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 17 novembre 1999, qui, dans l'information suivie, notamment
Source officiellecr
6079a86c9ba5988459c4d344
29 octobre 1991
29 octobre 1991
CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, en date du 10 novembre 1989, qui, dans une procédure suivie contre lui des
Source officiellecr
6079a84c9ba5988459c4c781
4 novembre 1987
4 novembre 1987
CASSATION sans renvoi sur le pourvoi du procureur général près la cour d'appel de Grenoble, contre un arrêt de la chambre d'accusation de ladite cour en date du 30 juillet 1987 qui a déclaré celle-ci incompétente
Source officielleciv1
60794d249ba5988459c48281
9 juillet 2003
9 juillet 2003
premier des textes susvisés par fausse application et le second par refus d'application ; Et attendu, en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, qu'il y a lieu à cassation
Source officiellePage 30 sur 26151