AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

[R] s'est pourvu en cassation et par arrêt du 27 janvier 2015, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi.

[P], notaire, (pièce 7 de M. et Mme [E]) justifiant que le prix d'adjudication a été réglé au moyen d'un chèque de 239 468 euros tiré sur la caisse des dépôts et de consignation. La lettre de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° Q 00-04.061 et E 00-04.075 formés par Mme Augustine X..., épouse Y..., demeurant

pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril

Sur pourvoi de Monsieur [S], la cour de cassation a, par un arrêt du 11 décembre 2012, cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Pau pour défaut d'avis du ministère public.

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 mars 2017 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10085 F Pourvoi n° E

La SCI MYA conclut ensuite à la confirmation du jugement d'adjudication du 17 octobre 2014 et sollicite, en cas d'annulation dudit jugement, condamnation des époux [M] au paiement d'une somme de 973 803,90

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que M.

ART ET PIERRE INVESTISSEMENT (RCS ROMANS n°482 668 035) [Adresse 2] [Localité 5] Marchands de biens Toutes deux représentées par Me Romain GUILLOT, avocat au barreau de LYON Créancier inscrit : CAISSE

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que mariés sous le régime de la séparation de biens, M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 10 mars 2010), que M.

ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 avril 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient

de la cour d'appel de Paris du 14 février 2008 - R.G :07/11151 Arrêt n° 1310 F-D du 09 Juillet 2009 de la Cour de Cassation DEMANDEURS A LA SAISINE Monsieur [Z] [B] [Adresse 2] [Localité 2

; Mais force est de constater que la procédure d' expulsion est diligenté en vertu d' un jugement d' adjudication de 1993, aujourd' hui définitif, et d' un arrêt de 2000 confirmant l' ordonnance de

Le Crédit industriel et Commercial a formé un pourvoi en cassation à l'encontre de cet arrêt.

Par arrêt du 25 octobre 2011, la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 23 janvier 2009, aux motifs, d'une part, qu'il appartenait au liquidateur d'établir qu'il avait effectivement

Y... a été vendu par adjudication le 10 octobre 2005 pour le prix de 125. 000. 000 FCF ; - qu'en vertu d'une ordonnance du juge commissaire du 22 septembre 2006, le commissaire à l'exécution du plan

Lorsque l'appel est formé contre un jugement ordonnant la vente par adjudication, la cour statue au plus tard un mois avant la date prévue pour l'adjudication.

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Etablissements B...