Au reçu des demandes d'accord préalable mentionnées à l'article R. 212-5, le médecin chargé du contrôle des soins propose au directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, à qui incombe la décision, d'autoriser ou non la prise en charge

Article D723-202

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 07

Code rural (nouveau)

Lorsqu'il a reçu un ordre régulier, le directeur comptable et financier établit que la caisse est libérée de sa dette après l'expiration du délai nécessaire pour vérifier l'ordre de paiement et assurer son exécution.

Article R2213-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 48 > 01

Code général des collectivités territoriales

Les données de cette base sont accessibles, dans des conditions préservant la protection des données : 1° Aux agents de l'Agence nationale de santé publique nommément désignés par le directeur général de cet établissement ; 2° Aux agents de l'agence

Article L225-108

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 94

Code de commerce

Le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, doit adresser ou mettre à la disposition des actionnaires les documents nécessaires pour permettre à ceux-ci de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement informé sur la gestion

Article ANNEXE 1

—

Modalités de prospection des environnements immédiats des vignes-mères et des pépinières viticoles au-delà de la zone plantée

Article 242-16.10

—

. - Le dispositif d'accès et les abords immédiats sont correctement éclairés.

Article 29

—

Toutes les promotions d'officiers de l'armée de l'air sont immédiatement rendues publiques par insertion au Journal officiel

Article 7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 52 > 96

Loi du 16 septembre 1807 relative à l'organisation de la Cour des comptes.

La Cour des comptes prend rang immédiatement après la Cour de cassation, et jouit des mêmes prérogatives.

Article L722-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 43 > 91

Code de commerce

Les juges des tribunaux de commerce veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations de conflit d'intérêts.

Article R113-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 46 > 02

Code du cinéma et de l'image animée

L'avancement d'échelon s'effectue, au sein de chaque catégorie, d'un échelon à l'échelon immédiatement supérieur.

Article 41-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 86

Code de procédure pénale

Lorsque la victime est identifiée, et sauf si la personne morale mise en cause justifie de la réparation de son préjudice, la convention prévoit également le montant et les modalités de la réparation des dommages causés par l'infraction dans un délai

Article L1334-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 80

Code de la santé publique

Le directeur général de l'agence régionale de santé ou, à la demande du représentant de l'Etat dans le département, le directeur du service communal d'hygiène et de santé si ce service est compétent en application de l'article L. 1422-1 procède immédiatement

Article 22

—

L'avancement d'échelon intervient d'un échelon à l'échelon immédiatement supérieur.

Article R227-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 51

Code des juridictions financières

Les magistrats détachés dans l'emploi de président et de vice-président de chambre régionale des comptes sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent dans leur grade d'origine.

Article 25

—

Les décisions des conseils d'administration des caisses d'allocations familiales et des caisses primaires et régionales de sécurité sociale sont communiquées immédiatement au directeur régional de la sécurité sociale qui peut, dans les huit jours de cette

Article L322-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 38

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

électrique, un réseau d'eau potable et, dans la mesure où les règles relatives à l'urbanisme et à la santé publique l'exigent pour construire sur ces terrains, un réseau d'assainissement, à condition que ces divers réseaux soient situés à proximité immédiate

Article 13

—

L'accord de médiation est accepté et signé par les parties en cause lorsqu'il emporte leur adhésion.

Article R5112-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 92

Code général de la propriété des personnes publiques

délai d'un mois à compter de la date de dépôt ou de la réception mentionné à l'article R. 5112-33, un exemplaire des titres et documents est adressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par le secrétariat de la commission au directeur

Article R1432-96

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 08

Code de la santé publique

Si, à l'expiration de ce délai, les modifications ou retraits de candidatures ne sont pas intervenus, le directeur général informe dans un délai de trois jours l'union de syndicats dont les candidatures se réclament.

Article R1161-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 85 > 50

Code de la santé publique

I. ― Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé se prononce sur la demande d'autorisation après avis d'une ou plusieurs associations mentionnées à l'article L. 1114-1 et concernées par la pathologie.

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