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14 963 résultats pour « cautionnement personnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c95bbd3db21cbdd880f0

Appel

9 février 2006

9 février 2006

MOTIFS DE LA DÉCISION I/ Sur la demande en nullité du contrat de location et de l'acte de caution du 31 mai 2001 : Attendu que celui qui agit en vertu d'un mandat apparent n'engage la personne pour

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00815

Cassation

17 septembre 2013

17 septembre 2013

(la caution) s'est rendu caution de toutes sommes dues au titre de cette convention ainsi que de ses éventuels avenants ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire, le factor a assigné en

Source officielle
CC

comm

613721e9cd580146773f8af7

Cassation

25 mai 1993

25 mai 1993

; que lors de l'emprunt, contracté par la SRBB auprès de la SDR, les époux Z... se sont portés caution à titre personnel puis, Mme Chemin, en qualité de gérante de la société SCC ; qu'en énonçant, que

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100780

Cassation

16 septembre 2010

16 septembre 2010

restera tenue au titre de son engagement, il appartient à chaque caution de suivre personnellement la situation de l'emprunteur, la banque n'ayant à ce sujet pas d'obligation d'information des cautions

Source officielle
CC

comm

ésisté de son pourvoi, en tant que dirigéc/M. Guérin

613723accd5801467740cc3f

Cassation

15 mai 2001

15 mai 2001

à la société et peut être invoqué par la caution elle-même ; qu'en considérant que M.

Source officielle
CC

comm

613722c1cd58014677401144

Cassation

3 décembre 1996

3 décembre 1996

absorbé par voie de cession les actifs de ce créancier; que, dès lors, la cour d'appel, saisie de la validité d'un cautionnement ne comportant pas la désignation de la personne créancière, laquelle ne

Source officielle
CC

comm

6137233acd580146774071cb

Cassation

8 juin 1999

8 juin 1999

déchargée en application de l'article 55 de la loi du 25 janvier 1985, elle avait l'obligation de payer les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, non pas au débiteur principal, mais de la caution

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00287

Cassation

18 mars 2014

18 mars 2014

droits et actions dont bénéficiait la SOFAL à l'égard de la débitrice principale ; qu'elle était fondée à se prévaloir des sûretés attachées à ce qui était devenu sa créance, en particulier les cautionnements

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e46186cdc6046d47c24b81

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Selon acte du 31 mars 2020, Madame [E] [Y] s'est portée caution solidaire et personnelle d'une facilité de caisse dans la limite de la somme de 6.000 EUR.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

6a10b285cdc6046d479c36db

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L’article 2305 (ancien) du Code Civil offre ainsi à la caution un recours personnel portant tant sur le principal que sur les intérêts et les frais, étant précisé : - que le principal vise la somme que

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

658dd00de5473c8abb61c7b3

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

le compte CARPA de Me [F] [J]’H et qu'il était convenu que le solde de 55 000 euros serait réglé par crédit-vendeur ; que par actes du 12 avril 2017, les associés de la SAS NEW WORLD se sont portés cautions

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10416

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

cautionné, qu'elle déclare ne pas faire de la situation du cautionné la condition déterminante de son cautionnement, que tant qu'elle restera tenue au titre de son engagement, il appartient à la caution

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

6a10b4b6cdc6046d479c6003

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

du 1er janvier 2022 applicable au présent litige : - la caution qui a payé tout ou partie de la dette a un recours personnel contre le débiteur tant pour les sommes qu’elle a payées que pour les intérêts

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TCOM

Chambre 06

69bf0487cdc6046d477a999a

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Simultanément, Monsieur [M] [J] a signé un acte de cautionnement solidaire personnel dans la limite de 31 200 € pour garantir les obligations de [B] [D].

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10321

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

, puisqu'il s'agissait bien, pour les cessionnaires tenus au paiement du prix, de convaincre le cédant d'accorder un crédit vendeur, notamment en accordant une caution à titre personnel

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CE

PLENIERE

CETAT:CETATEXT000007633053

Admin. suprême

9 octobre 1992

9 octobre 1992

elle-même caution de cette obligation et que, s'il l'a personnellement cautionnée, c'était afin d'éviter que les activités de la société ne soient mises en péril par une éventuelle défaillance du débiteur

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

6162bb44f32b7c38854c2feb

Appel

25 janvier 2013

25 janvier 2013

[K] s'est bien porté personnellement caution solidaire et que le cautionnement d'une dette future est valable ; qu'elle conteste toute manoeuvre dolosive et déclare produire les doubles émargés des bons

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CA

Cour d'Appel

ébouté les époux X... de leur action en responsabilitéc/Maître A

6253ca11bd3db21cbdd89f43

Appel

15 novembre 2007

15 novembre 2007

. : Attendu que les époux X..., qui se sont portés caution à titre personnel d'un emprunt souscrit par le fils de Mme X..., M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00169

Cassation

31 janvier 2017

31 janvier 2017

souscrit par son époux ; qu'en se bornant à affirmer qu'elle ne pouvait obtenir aucune réparation dès lors qu'elle n'avait souscrit aucun cautionnement à titre personnel, les juges

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301284

Cassation

22 octobre 2014

22 octobre 2014

l'existence du cautionnement par la mention expresse de sa durée dans l'acte lui-même » ; que M. et Mme X... ont déclaré à l'acte de prêt du 25 juillet 1989 « agir en leur nom personnel, conjointement

Source officielle