AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c95bbd3db21cbdd880f0
9 février 2006
9 février 2006
MOTIFS DE LA DÉCISION I/ Sur la demande en nullité du contrat de location et de l'acte de caution du 31 mai 2001 : Attendu que celui qui agit en vertu d'un mandat apparent n'engage la personne pour
Source officiellePage 30 sur 749
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00815
17 septembre 2013
17 septembre 2013
(la caution) s'est rendu caution de toutes sommes dues au titre de cette convention ainsi que de ses éventuels avenants ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire, le factor a assigné en
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