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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 037 résultats pour « cession de créance »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 3
A la clôture du budget, il est dressé un état nominatif des créances et des dettes de la commune.
Article 5
Les créances au paiement desquelles il a été fait opposition entre les mains d'un comptable public ne sont plus soumises à la prescription à partir de la date de l'opposition.
Article 117
La Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines procède dans ses écritures au règlement des créances et des dettes réciproques des organismes relevant d'autres régimes de sécurité sociale.
Article L622-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 75
Même avant paiement, les personnes coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent procéder à la déclaration de leur créance pour la sauvegarde de leur recours personnel.
Article R131-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 88
Le cautionnement ou l'assurance, selon le cas, s'applique sur les seules justifications que la créance est certaine, liquide et exigible et que le courtier de marchandises assermenté garanti est défaillant.
Article 321 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 86 > 01
Le comptable public impute le paiement partiel d'une créance régie par le présent code, selon les dispositions prévues à l'article L. 257 C du livre des procédures fiscales.
Article L5568-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 89 > 02
L'amende prononcée en application des articles L. 5568-1 et L. 5568-2 est recouvrée selon les modalités prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
Article D1611-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 39 > 76
Le seuil prévu à l'article L. 1611-5 est fixé à 15 euros à l'exception des créances des établissements publics de santé pour lesquelles il est de 5 euros.
Article 2324
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 13
La sûreté réelle est légale, judiciaire ou conventionnelle, selon qu'elle est accordée par la loi à raison de la qualité de la créance, par un jugement à titre conservatoire, ou par une convention.
Article 2373
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 15
La propriété d'une créance peut être cédée à titre de garantie d'une obligation par l'effet d'un contrat conclu en application des articles 1321 à 1326.
Article 1349
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 22
Elle éteint la créance et ses accessoires, sous réserve des droits acquis par ou contre des tiers.
Article 223 WN ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 40
Par dérogation à l'article 223 WN bis, lorsqu'une cession ou une acquisition d'actifs et de passifs a lieu dans le cadre d'une réorganisation : 1° L'entité constitutive cédante exclut du calcul de son résultat qualifié la plus ou moins-value résultant
Article R4211-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 49 > 80
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux activités mentionnées à l'article L. 4211-8 relatives à la préparation, la conservation, la distribution, la cession, l'importation ou l'exportation des préparations de thérapie génique et à celles
Article R814-130
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 73
Le délai prévu au troisième alinéa de l'article 27 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 pour la cession des parts de l'associé décédé est fixé à un an à compter de la date du décès.
Article L626-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 39
Le plan de sauvegarde comporte, s'il y a lieu, l'arrêt, l'adjonction ou la cession d'une ou de plusieurs activités.
Article 223 WX ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 56
-Par dérogation au I, le groupe peut prendre en compte un actif d'impôt différé attribuable au résultat de cession s'il est en mesure de démontrer que l'entité cédante a acquitté un montant d'impôt au titre de ce résultat de cession.
Article Annexe 3 (Saint-Barthélemy)
Cette créance fiscale est recouvrée par cet autre territoire conformément aux dispositions de sa législation ou réglementation applicable en matière de recouvrement de ses propres impôts comme si la créance en question était une créance fiscale de cet
Article L212-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 44
Les fonds déposés en garantie sont indisponibles, incessibles et insaisissables jusqu'à la conclusion du contrat de cession.
Article R6223-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 72
A la diligence du cessionnaire, un exemplaire de l'acte de cession des parts sociales, s'il est sous seing privé, ou une expédition de cet acte, s'il est établi en la forme authentique, est déposé au registre du commerce et des sociétés auquel la société
Article L124-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 31 > 68
La cession intervenue en méconnaissance du premier alinéa peut être annulée par le tribunal compétent.
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