X... faisait valoir dans ses conclusions récapitulatives d'appel déposées le 23 janvier 2001 que la société Hencovin avait eu connaissance de la cession de fonds de commerce entre M.

Par ailleurs l’acte de cession du fonds de commerce mentionne que le vendeur, soit la société locataire Emiso, déclare “qu’il demeure un arriéré de loyer s’élevant à 64 356,08 euros”.

corps du bail, sous la rubrique clauses particulières ; que la volonté des parties de poursuivre la souslocation au bénéfice de la société Ateliers d'art liturgique Cheret est établie ; que l'acte de cession

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de fonds de commerce, - statuant à nouveau, - juger que cette cession s'analysait en une cession de contrats et non en une cession de fonds de commerce, - infirmer l'ordonnance en ce qu'elle a dit

d'une activité professionnelle exercée par une seule des deux parties contractantes ; que pour accueillir la demande des époux X... en nullité de la clause compromissoire insérée dans les actes de cession

." ; que l'appelant invoque l'existence d'un vice du consentement lors de la signature par la société SOLGE de la cession du fonds artisanal par réticence dolosive, du fait d'un irrespect par le vendeur

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[C] et la SNC [C] FILS au paiement à Maître [X] de la somme de 52 000 € au titre des dommages sur la cession du fonds non aboutie, - Condamné in solidum M.

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maison de retraite Lou Casteou, alors, selon le moyen : 1°/ que le transfert du contrat de travail est automatique à la date de la modification de la situation juridique de l'employeur résultant de la cession

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