de l'Etat en région parisienne, Gérard X... n'ignorait pas que ces agents n'avaient aucunement le pouvoir de lui accorder verbalement et de leur propre chef une telle autorisation de construire, lourde

que le chef de cuisine travaillait au sein de l'Association et que l'employeur était informé de la situation alors que le chef de cuisine était encore son salarié et qu'il n'a pris

[L] a été engagé en qualité de chef de site par la société Serris. Son contrat a été transféré à la société Astriam Régions à compter du 1er septembre 2015.

du service administratif et contentieux du CIBO que l'activité dont Josiane Y... s'occupait avait été rattachée au service gestion des prêts en 1995 ; que Mme B... indiquait que Josiane Y... était arrivée

Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Y..., au service de la société Damart Serviposte, depuis le 1er février 1979, en qualité de chef de service a été licencié par lettre du 13 janvier 1987 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt

Le Président a indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 07 Avril 2026 aux heures d'ouverture au public.

Mourier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de M.

d'entreprise ou son délégué, le chef d'armement ou du service technique ou son délégué, le capitaine le plus ancien à Papeete, deux officiers ayant un grade au moins égal à celui de l'intéressé, présents

Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M.

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Anne-Sophie Joly COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

X... a été engagé en qualité de chef cuisinier le 1er novembre 2007 par la société Ecossaise Property, que le 20 novembre 2008, son contrat de travail a été transféré à la société Qualitas Services Company

la poursuite et débouté l'Administration de ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, que le 20 octobre 1995 un contrôle des services

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Magendie, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de l'URSSAF des Bouches-du-Rhône, de la SCP Tiffreau et

SYNERGIE CS 14110 59899 LILLE CEDEX 9 non comparante CPAM DE PARIS Direction contentieux recours contre tiers 173/175 rue de Bercy 75012 PARIS non comparante Société ORANGE CONTENTIEUX CHEZ IQERA SERVICES

Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat

Y... à son supérieur hiérarchique, il était impossible d'affecter le salarié au service "petites annonces" de l'agence de Limoges dès lors que ce dernier n'est pas détachable de l'ensemble du service dirigé

Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M.