Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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21 833 résultats pour « chefs de jugement certifiés et ceux qui en dépendent »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2
Le ou les conseils des unités de formation et de recherche dont ils dépendent fixent, après approbation par le ou les présidents d'université, les règles de validation des enseignements théoriques et pratiques reçus hors des unités de formation et de
Article D2224-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 78
Les entreprises locales de distribution transmettent chaque année aux autorités concédantes dont elles dépendent le compte de résultat relatif à la fourniture d'électricité aux tarifs réglementés de vente et le compte de résultat relatif à la gestion
Article 6
Les épreuves des concours d'accès au corps des professeurs techniques de l'enseignement maritime sont jugées par un jury présidé par un professeur général de l'enseignement maritime.
Article D2342-82
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 47
L'inspection ne peut débuter avant que le chef de l'équipe d'accompagnement n'ait : Lorsque le plan d'inspection ne peut être notifié à des personnes concernées qui ne sont pas des personnes publiques, une copie de ce plan d'inspection est communiquée
Article 8
Toutefois, ceux dont les notes ou l'implication professionnelle sont jugées insuffisantes sont soit licenciés, soit, le cas échéant, reversés dans leur corps d'origine.
Article 88
Il est tenu au parquet près chaque tribunal judiciaire, pour les inscriptions visées au 1 de l'article précédent, et au greffe de chaque juge des tutelles pour les inscriptions visés au 2 du même article, un registre sur lequel sont portés : Les inscriptions
Article 97-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 23
Si les nécessités de l'information relative à l'un des crimes prévus au livre II du code pénal, autres que ceux relevant des articles 706-73 et 706-73-1 du présent code, l'exigent, le juge d'instruction peut, lorsqu'il s'agit d'un crime flagrant et selon
Article D32-2-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 96
Lorsqu'un crime prévu par les articles 221-1 à 221-4 et 222-1 à 222-10 du code pénal a été commis, sur le territoire national, dans des locaux privés d'habitation, le juge d'instruction peut décider, au titre des frais mentionnés au 6° de l'article R.
Article R622-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 11 > 75
Ceux-ci peuvent, en outre, dans le cours de la visite, entendre à titre de renseignements les personnes qu'ils désignent et faire faire en leur présence les opérations qu'ils jugent utiles.
Article L5321-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 67
Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes droits.
Article 11
Le président, l'administrateur des affaires maritimes et les deux pilotes hauturiers certifiés notent les réponses aux questions relatives aux paragraphes a et b de l'article 8.
Article 2
Les dispositions de l ’ arrêté du 25 juillet 1990 fixant les titres requis pour le recrutement des professeurs certifiés de l ’ enseignement agricole par voie de liste d ’ aptitude sont abrogées.
Article 6
Le titulaire d'un marché public de production s'assure que les produits qu'il fabrique ou fait fabriquer pour les besoins de l'Etat sont conformes à une définition certifiée ou approuvée.
Article L821-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 15 > 41
La garantie de traçabilité ou la garantie d'origine est annulée dès que l'hydrogène qu'elle certifie a été consommé ou injecté dans le réseau de gaz naturel.
Article 3
Ces listes contiennent l'indication des nom, prénoms et adresse de chaque élève, certifiée par le chef d'établissement ; Le chef d'établissement certifie, en outre, que les concurrents ont suivi normalement les cours de la discipline dans laquelle ils
Article Annexe III
Personnels des corps et spécialités éteintes ou en voie d'extinction suivants : - officiers des équipages de la flotte certifié chef de quart ; - officiers techniciens de la marine certifié chef de quart ; - officiers des équipages de la flotte issu des
Article 115
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 30
Lorsque la personne mise en examen est détenue, le choix effectué par elle en application du premier alinéa peut également faire l'objet d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire.
Article R*322-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 96
Les biens antérieurement grevés et ceux qui sont transférés ou attribués à l'ancien propriétaire par l'arrêté de remembrement doivent être désignés de façon détaillée dans la notification.
Article 2
Les semences de céréales ne peuvent être présentées, selon l'espèce, que dans l'une des catégories suivantes : - semences de prébase ; - semences de base ; - semences certifiées ; - semences, conformément aux dispositions prévues à l'annexe I et, le cas
Article 43
Le vice-recteur de Nouvelle-Calédonie exerce à l'égard des professeurs certifiés mis à disposition de la Nouvelle-Calédonie selon les modalités fixées par l'article 59-1 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie les
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