en ce qu'elle a constaté l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail et ordonné l' expulsion ; Considérant cependant qu'en application de l'article L 145-41 alinéa 2 du code de commerce

cette somme bloquée de 200 000 F sur le prix du bock de bière à compter du 1er avril 1975 ; Considérant que pour licite, au regard de la loi fiscale, que puisse être une clause d'indexation portant sur

de non-concurrence insérée dans son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail, ensemble l'article G-43 de la convention collective nationale des entreprises

Par lettre du 4 mars 2008, l'employeur l'a invité à se présenter à l'entreprise pour remise des documents de fin de contrat et a attiré " une nouvelle fois " son attention sur la clause de non-concurrence

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 22 mars 1977) d'avoir déclaré valable la clause de non concurrence insérée dans les statuts de

. ; que, le 9 juin 2008, le tribunal, confirmant l'ordonnance entreprise, a déclaré recevable mais non fondé le recours formé par la société CP ; que, par ordonnance du 11 juin 2008, confirmée par arrêt

X..., engagé le 7 mars 2005 en qualité de négociateur par la société Perspectiv'immo, a été licencié pour faute grave le 18 juillet 2008 pour avoir créé une société concurrente en violation d'une clause

Le 6 septembre 2018, la société Natixis Lease Immo a fait délivrer à la société Bombaron un second commandement visant la clause résolutoire insérée au contrat de crédit-bail d'avoir à payer la somme de

D'une part, aux termes des stipulations de l'article 3 du contrat du 26 novembre 2013 relatif aux obligations de l'entreprise contractante : " La S.C.I.

[C] un commandement de payer la somme de 2 852,65 euros en principal visant la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail. Soutenant que ledit acte est demeuré infructueux, Mme et M.

tarifaires de fourniture d'eau instituées par l'article 32 du traité, accroissant sensiblement le montant des factures des consommateurs les plus importants ; que huit entreprises de la région ont alors

Médecine qui soulignent que les termes repris dans la clause de non concurence sont étrangers aux domaines classiques de la dermatologie et de la cosmétologie.

X..., alors, selon le moyen : 1° / que la convention collective Syntec est applicable aux salariés des entreprises dont l'activité principale est le conseil pour les affaires et la gestion classées

[X] fait valoir que la jurisprudence impose de façon constante une interprétation restrictive des clauses de non-concurrence, qu'en l'espèce la clause a été insérée dans l'acte sans que des projets d'actes

mère avec un large droit de visite et d'hébergement au profit du père, selon les modalités suivantes, à défaut d'accord : une fin de semaine sur deux, du vendredi sortie d'école au lundi rentrée des classes

droits de la société Trading et compensation Tec (la société Tec) a assigné en référé la société Beltoise racing kart (la société BRK) devant le tribunal de commerce de Paris, en se prévalant d'une clause

Didier X... n'a pas plus de préjudice relativement à la clause de non-concurrence insérée dans son contrat de travail . c'est un contrat ancien, remontant à une époque à laquelle l'employeur n'était pas

et administrations ; Que soutenant avoir appris que ce contractant avait, à son insu : - réservé le 25 novembre 2004 le nom de domaine www.ima-devinci.com - déposé le 28 juillet 2005 sous le n°

résolutoire insérée au bail ; que la société JFD ayant assigné en référé le liquidateur, le juge des référés a, le 16 février 2004, condamné par provision la société Selafa MJA, ès qualités, à payer à

), une activité relevant de la section C « Industrie manufacturière » et de la sous-classe 33.13Z « Réparation de matériels électroniques et optiques » incluant les activités de réparation et d’entretien