de l'article 289 B du code général des impôts ; II. – L'état récapitulatif prévu au III de l'article 289 B du code général des impôts est déposé auprès de l'administration des douanes par voie électronique, au plus tard le dixième jour ouvrable du mois

Article L4411-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 02 > 13

Code du travail

l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) et aux dispositions du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification

Article R1342-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 33 > 50

Code de la santé publique

Sans préjudice de l'article 48 du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, toute publicité, sous quelque forme que

Article A43-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 36

Code de procédure pénale

S'agissant d'un examen radiologique d'une personne vivante, les cotations fixées dans la deuxième partie de la classification commune des actes médicaux sont appliquées.

Article L711-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 74 > 79

Code de l'éducation

La liste et la classification des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel sont établies par décret.

Article Annexe

—

. ― Syndicats de salariés 13 III. ― Vie collective 13 1 IV. ― Personnalité qualifiée CONSEIL DE LA CULTURE, DE L'ÉDUCATION ET DE L'ENVIRONNEMENT DE MAYOTTE NOMBRE MODE DE DÉSIGNATION I. ― Vie culturelle 13 II. ― Vie éducative

Article Annexe 150-1.VI

—

de la société de classification, certifiant que le navire est conforme aux normes de classification spécifiées par ladite société.

Article 31

—

I., II., III., IV., VIII., IX. et X. A abrogé les dispositions suivantes : - Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 Art. 32, Sct. Section III Position hors cadres., Art. 49, Art. 50, Sct.

Article 1

—

de données informatique du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi relative aux prix des carburants, à l'exclusion de celles protégées par des droits de propriété intellectuelle détenus par des tiers, peuvent être réutilisées dans le cadre

Article L6111-3-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 73

Code de la santé publique

-Afin de faciliter les coopérations qu'ils organisent dans le cadre de la convention mentionnée à l'article L. 6111-3-2 avec les acteurs de soins du premier recours des territoires qu'ils desservent, les hôpitaux de proximité peuvent adapter leurs conditions

Article 41 X

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 93

Code général des impôts, annexe III

du code général des impôts ; b) Un état individuel mentionnant la date, le nombre, la catégorie et le montant des parts cédées ou rachetées.

Article 291

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 90

Code général des impôts

II. - Toutefois, sont exonérés : 1° l'importation au sens du b du 2 du I de biens qui ont fait l'objet d'une ou plusieurs livraisons mentionnées au 6° ou au 7° du I de l'article 277 A pendant leur placement sous les régimes énumérés audit b ; 2° Les biens

Article 87

—

. - A modifié les dispositions suivantes : Art. 199 undecies B III. ― Les I et II s'appliquent aux réductions d'impôt et aux reports qui résultent des investissements réalisés et des travaux achevés à compter du 1er janvier 2009.

Article L494-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 47 > 98

Code de l'éducation

référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat ; 2° A l'article L. 421-10 : a) Au II, les mots : “, avec l'accord de la collectivité territoriale de rattachement, ” ne sont pas applicables ; b)

Article 3

—

L'application d'un complément de loyer, prévu au B du III de l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, peut être justifiée par les caractéristiques de localisation ou de confort

Article R342-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 11 > 26

Code de la construction et de l'habitation

Sont électeurs au titre du collège prévu au 2° du B du III de l'article L. 342-19 les salariés des deux sexes, âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l'entreprise et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance

Article L224-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 49

Code de l'environnement

de réservation mentionnées à l'article L. 3142-1 du code des transports qui mettent en relation un nombre de conducteurs supérieur à un seuil fixé par décret s'assurent qu'une part minimale, croissante dans le temps, des véhicules utilisés dans le cadre

Article 10

—

III. - A. - Dans le cadre de leurs missions de vérification et de contrôle, les membres de l'inspection générale des finances ont accès à tous les renseignements, les documents et les informations relatifs à la gestion des services et des organismes soumis

LEGIARTI000024146273

—

LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET DES INFORMATIONS RELATIVES AUX PERSONNELS MILITAIRES ET CIVILS ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT " ARHMONIE " 1° Nom et prénoms ; B. ― Situation familiale 1° Situation matrimoniale ou autre union ; II. ― Données

Article R351-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 93

Code de la sécurité sociale

Est considéré comme travail manuel ouvrier toute activité salariée classée dans la catégorie ouvrière par référence aux classifications professionnelles annexées à la convention collective de travail applicable à l'employeur de l'intéressée.

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