est opportuniste et n'a pas de sens dans un clause de rémunération.

amiable, et ce, en dépit de la législation et la jurisprudence relatives aux clauses pénales.

TREHET Avocat (J119) ET : SAS SGM ATHENA, ancienne dénomination : SOCIETE DES GRANDS MAGASINS, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 841055726 Partie défenderesse : assistée de Me Christofer Claude

LOCAM est aujourd'hui créancière de la société IFRI de la somme de 9 846,84 € se décomposant comme suit : * 4 loyers mensuels impayés du 10.03.2024 au 10.06.2024 : 4 x 279,74 € soit 1.118,96 € * Clause

Le tribunal déboutera donc la société PREFILOC CAPITAL SAS de ses demandes complémentaires de clause pénale et de dommages et intérêts au visa de la décision précédente.

[I] [B] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 6.012,98 euros en principal, au titre des loyers impayés au 18 décembre 2018.

mai 2011, date de sa démission avant l'expiration de sa période d'essai de quatre mois, renouvelable une fois, stipulait que la société Groupe Editor, sous réserve de renoncer à l'application de la clause

droits de la société SOFRADIM ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 1] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Jean-Claude

Cette juridiction a rejeté la demande de la société SODIMER de prononcer la nullité de l'article 12 des statuts et n'a pas considéré que la clause pénale présentait un caractère manifestement excessif.

Christian HOURS, Président de chambre, chargé du rapport Mme Marie-Sophie RICHARD, Conseillère Mme Marie-Claude HERVE, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Lydie SUEUR

************* Composition de la cour : L'affaire a été débattue le 14 Mars 2011, en audience publique, devant la cour composé(e) de : Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président, Madame Marie-Claude

l'espèce, en retenant, pour écarter l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt de la cour d'appel de Metz du 13 septembre 2007, que cette juridiction n'avait pas été saisie de l'application de la clause

* Ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil. * Ordonner la restitution par la société A.M.V.

Ces prêts, conclus sous la forme d'actes authentiques, présentent la particularité de comporter une clause au terme de laquelle le paiement des intérêts était différé de plusieurs années ( 6 pour les premiers

Ces prêts, conclus sous la forme d'actes authentiques, présentent la particularité de comporter une clause au terme de laquelle le paiement des intérêts était différé de plusieurs années ( 6 pour les premiers

La clause de compétence exclusive au profit du Tribunal de Commerce de Bobigny s'impose donc aux parties au visa des dispositions légales précitées.

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 10 Novembre 2005, Signé par Monsieur Jean-Claude ANDRÉ, Président et Madame Sylvie MASSOT, greffier présent lors de la mise à

Commissaire du Gouvernement, en vertu d'un pouvoir spécial COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 26 Septembre 2013, en audience publique, devant la cour composée de : Monsieur Claude

Compte tenu des problèmes que nous rencontrons actuellement en clientèle, nous ne pouvons tolérer de tels agissements, d'autant plus que votre contrat de travail contient une clause de mobilité.

Le contrat de prêt comporte une clause de déchéance du terme.