B A C demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision révélée par le courrier du 5 juillet 2021 rejetant sa demande de mutation sur un poste vacant en classe ULIS au lycée de Capesterre

.) / (...) l'autorité compétente peut procéder à un classement préalable des demandes de mutation à l'aide d'un barème rendu public.

********* Composition de la cour : L'affaire a été débattue le 04 Avril 2011, en audience publique, devant la cour composé (e) de : Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président, Madame Marie-Claude

-en dépit de la clause de mobilité qui revêtait un caractère géographique, seulement- a refusé une mutation assimilable à une rétrogradation et constitutive d'une modification de son contrat de travail

Attendu que la société GROUPE PROGRÈS SA a donc décidé de procéder à la mutation de [L] [C] en l'absence de clause de mobilité valable.

L. 122-8 et L. 122-9 du Code de travail et l'article 1134 du Code civil ; Attendu que Mme X..., salariée de la société Onet et affectée sur le chantier du Crédit du Nord à Mulhouse, a refusé sa mutation

; que l'intimée se référant essentiellement à une clause de mobilité contractuelle, conteste l'ensemble de ces affirmations ; que la mutation d'un salarié, en présence d'une clause de mobilité stipulée

l'employeur, l'ayant avisée le 8 septembre 2009 de la fin de ce marché de restauration lui a proposé quatre autres postes situés dans des lieux différents ; qu'il l'a informée le 2 octobre 2009 de sa mutation

de mutation, ont pour objet de permettre le départage de demandes ayant obtenu un classement identique par application d'une ou plusieurs priorités de mutation fixées par l'article 60 de la loi du 11

Or, la mutation qui vous a été notifiée le 15 janvier 2014 était conforme aux clauses de mobilité et horaire prévues par votre contrat de travail.

La désignation en qualité de RSS est donc intervenue avant la lettre de mutation de sorte que cette mutation ne pouvait pas intervenir sans son accord.

ERILIA expose que la clause de précarité insérée dans le contrat de bail a vocation à s’appliquer, Mme [Z] ayant fait l’objet d’une mutation professionnelle suivant un courrier du service des armées du

que Mme X... a été engagée le 15 octobre 1984 en qualité d'agent de propreté ; que son employeur, devenu la société Abilis, l'a licenciée pour faute grave le 15 juin 1998, en raison de son refus de mutation

Le 12 janvier 2009, il a été informé de la décision de son employeur de le muter à l'agence de [Localité 9], mutation qu'il a refusée le 2 février 2009. Le 19 février 2009, il a été licencié.

de mobilité, la société Deklic graphique avait implicitement admis que la mutation de la salariée à Saint-Nabord constituait une modification de son contrat de travail ; qu'en statuant ainsi, quand la

au soutien de la mise en oeuvre de la clause de mobilité est fallacieux ; que la cour d'appel, qui a relevé que le motif invoqué par l'employeur pour la mise en oeuvre de la clause litigieuse était le

de mobilité prévue à son contrat de travail et d'autre part la modification apportée à son contrat de travail, par ce qui constitue une mutation définitive et non, comme le prétend l'employeur, une mutation

Q..., propriétaire d'une maison donnée à bail à M. et Mme R..., leur a délivré un commandement de payer visant la clause résolutoire puis les a assignés en acquisition de cette clause ; Attendu que M