S'agissant de l'action aux fins de nullité de la clause engagée devant le conseil des prud'hommes par Mme [F], la société Soredis fait valoir que la question de la validité de la clause a été définitivement

Il est également recevable à demander, par la même voie, l'annulation du refus d'abroger de telles clauses à raison de leur illégalité. 5.

peut porter sur les seuls droits indivis, à l'exclusion du bien lui-même ; qu'en énonçant néanmoins que, fut-elle la reproduction des dispositions légales, cette clause stipulait un droit de substitution

attaqué (Rennes, 30 avril 1999) de fixer à une certaine somme l'indemnité due aux consorts X... à la suite de l'expropriation, à son profit, de terrains leur appartenant, en tenant pour dolosif le classement

41-4, 591, 593 et R. 155 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la requête en restitution de biens saisis dans le cadre d'une enquête ayant donné lieu à un classement

accord d'harmonisation des statuts conventionnels du 19 mars 2013 avait été conclu à la suite de la fusion des différentes sociétés détenues par JC Decaux SA ; qu'il était constitutif d'un accord de substitution

intervenue ultérieurement au transfert de fonds de 4 580 900,73 francs et est donc sans incidence sur ce transfert ; "alors, d'une part, que la partie civile faisait valoir dans son mémoire que la substitution

Il est fait grief à l'arrêt attaqué, qui a constaté l'existence et la validité de la clause du cahier des charges instaurant un droit de substitution au profit de chaque indivisaire et dit que ce droit

ALSACIENNE VIE- GROUPE AZUR, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 30 avril 1998, qui, après relaxe de Nicole Y..., épouse X..., et de Jean-Claude

Jean-Claude, partie civile contre l'arrêt n° 365 de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 17 avril 2003, qui a relaxé le premier du chef de faux, qui l'a condamné pour diffamation

déclarant adjudicataire produirait son plein effet et dit n'y avoir lieu à substitution ; Attendu que pour confirmer cette décision, l'arrêt attaqué retient que si la clause prévoyant qu'un indivisaire

constatant un acte de prêt est une condition de validité du prêt immobilier consenti à un consommateur ou à un non-professionnel, sanctionnée par le droit commun des obligations par l'annulation de la clause

Y... a fait valoir ses droits à la retraite le 1er juillet 2002 de sorte qu'en application de cette clause contractuelle, qui est claire et s'impose aux parties, les garanties ont pris fin par suite de

de réserve de propriété ; que la société Miprolact a affecté en gage cette marchandise, avec faculté de substitution, au profit de ses créanciers, le Crédit lyonnais, la société Caisse d'épargne et de

de la société à cette époque ; que sont également déplorés, dans la plainte avec constitution de partie civile, la remise, le 27 décembre 1996, par la société Sofco Automobiles, d'une caution en substitution

clause lui a été imposée le 13 octobre 2003.

[Y] [G] a fait usage de sa faculté de substitution au bénéfice de la société Kyl'Hair. Le local a été ouvert le 6 mai 2022.

sans suite de l'enquête préliminaire initiale et en l'absence d'élément nouveau, un tel classement sans suite d'une plainte ou d'une procédure d'enquête préliminaire n'étant pas un acte juridictionnel

M. et Mme S... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables leurs demandes tendant à l'annulation de la clause d'intérêt conventionnel, à la substitution du taux d'intérêt légal au taux d'intérêt contractuel

Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux B..., et