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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137229dcd580146773ff1fd
21 novembre 1995
21 novembre 1995
en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel a répondu aux conclusions invoquant seulement l'absence de visa de la clause
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101157
19 novembre 2009
19 novembre 2009
une signification postérieure de l'acte de cession faite en application de l'article 1690 du Code civil qui ne peut régulariser une violation des clauses du bail qui fait la loi des parties, - la sanction
Source officielleciv3
60794c2a9ba5988459c44c99
3 novembre 1988
3 novembre 1988
à la législation des baux commerciaux à laquelle les parties se référeront automatiquement en toutes circonstances " ; que le bail signé le 18 septembre 1978 ayant prévu une révision annuelle du loyer
Source officielleciv3
60794ccb9ba5988459c470c6
24 juin 1998
24 juin 1998
bail ; que M.
Source officielleciv3
60794ce19ba5988459c4759d
30 juin 1999
30 juin 1999
prétendre à une indemnité d'éviction, ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue ; que, jusqu'au paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses
Source officielleciv3
613722aacd580146773ffd43
20 février 1996
20 février 1996
Hôtel Meuble Dante qui seule exploitait le fonds et que le bail du 10 septembre 1986 stipulait qu'il était conclu sous la condition suspensive que le locataire acquiert divers droits au bail, lesquels
Source officielleciv3
60794c7e9ba5988459c45981
20 mai 1992
20 mai 1992
X..., preneur à bail à colonat partiaire de parcelles, situées à la Réunion, appartenant à Mme Y..., fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 10 novembre 1989) de prononcer la résiliation
Source officielleciv3
6137234bcd58014677407e95
21 juillet 1999
21 juillet 1999
conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que, par courrier du 20 juin 1983, les Houillères du bassin de Lorraine (HBL) s'étaient prévalues de la clause
Source officielleciv3
613722d2cd58014677401e35
29 avril 1997
29 avril 1997
, la cour d'appel a pu en déduire, sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes ou à de simples allégations et sans dénaturer la clause du bail relative à la
Source officielleciv3
607940e29ba5988459c3f7e3
29 octobre 1970
29 octobre 1970
SANS DENATURER LE CONGE LITIGIEUX, JUSTIFIE LEUR DECISION ; QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, EN VERTU D'UNE CLAUSE
Source officielleciv3
613720aecd580146773ed630
29 avril 1987
29 avril 1987
X... un terrain à usage commercial avec atelier et dépendances ; qu'une clause du bail autorisait le preneur à faire exécuter tous aménagements de son choix à condition qu'il s'agisse d'éléments ou constructions
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6162ec326c9bddc825847684
27 juin 2012
27 juin 2012
Puis par acte extrajudiciaire du 6 mars 2009 visant la clause résolutoire, les consorts [J] ont fait sommation à leur locataire de se conformer immédiatement et sans délai à la clause du bail selon laquelle
Source officielleService des référés
6976e9dccdc6046d47b9afed
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Il a également fait délivrer, par acte du 25 juillet 2025, une sommation de respecter les clauses du bail, visant la clause résolutoire. Par acte du 12 septembre 2025, M.
Source officielleciv3
6079411a9ba5988459c404f3
13 février 1973
13 février 1973
QUI OCCUPAIENT UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL DANS UN IMMEUBLE DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE NOTAMMENT AU MOTIF QU'ILS N'ETAIENT PAS CESSIONNAIRES REGULIERS DU DROIT AU BAIL ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE
Source officielleciv3
607943289ba5988459c41241
8 mai 1973
8 mai 1973
VALABLEMENT SE RETRANCHER DERRIERE LES CONSTATATIONS DE FAIT DES PREMIERS JUGES ET S'ABSTENIR DE PROCEDER A UN EXAMEN NOUVEAU ET PERSONNEL DES FAITS DU LITIGE, QUE, D'AUTRE PART, TOUTE INFRACTION AU BAIL
Source officielleciv3
60794c7e9ba5988459c4589b
11 décembre 1991
11 décembre 1991
X... est propriétaire d'un immeuble à usage commercial donné en location à la société Dulaurier, en vertu d'un bail prévoyant que la société preneuse s'engageait à exécuter à ses frais les réparations
Source officielleciv3
61372519cd5801467741af58
26 juin 2007
26 juin 2007
éléments non versés aux débats et sans violer le principe de la contradiction, pu retenir que le contrat de location-gérance devait être appréhendé comme une sous-location des espaces commerciaux donnés à bail
Source officielleciv3
613722f1cd5801467740388a
13 novembre 1997
13 novembre 1997
qui, selon elles, n'avaient pas été respectées et notamment la clause du bail, faisant obligation au preneur de tenir constamment garnis les lieux de meubles, matériels et marchandises représentant une
Source officielleChambre 0 REFERES
6704404b8d5cd4a875977839
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Ce bail contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit de la location en cas de défaut d’exécution de l’une des clauses du bail par le locataire, un mois après un commandement
Source officielleciv3
60794ce59ba5988459c4771d
16 février 2000
16 février 2000
Sur le moyen unique : Vu les articles 28 et 30 de la loi du 23 décembre 1986 : Attendu que le bailleur d'un local classé en sous-catégorie II-B ou II-C dont le loyer ou l'indemnité d'occupation est
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