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7 388 résultats pour « clause imprécise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d3709ba5988459c59394

Cassation

22 janvier 1980

22 janvier 1980

LA COOPERATIVE AVAIT FONDE SA DEMANDE SUR LES STIPULATIONS DE LA CONVENTION PAR LAQUELLE LE VENDEUR, LA SOCIETE LE COMPTOIR, S'ETAIT OBLIGEE A LIVRER LA MARCHANDISE FRANCO POUR L'ACHETEUR, QUE CETTE CLAUSE

Source officielle

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CC

soc

613721a0cd580146773f55aa

Cassation

15 octobre 1991

15 octobre 1991

ladite convention, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 135-1 et L. 135-2 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que l'application dans l'entreprise de clauses

Source officielle
CC

soc

613721aacd580146773f5d8b

Cassation

12 mars 1992

12 mars 1992

dépannages qu'il effectue, dont il n'a pas contesté qu'il la percevait, de sorte qu'en énonçant que la prime était partagée avec un autre salarié, sans autre précision, la cour d'appel a dénaturé une clause

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2403778_20240730

Administratif

30 juillet 2024

30 juillet 2024

, en ne précisant pas la pondération et les modalités de mise en œuvre des sous-critères de sélection des offres ; - le critère " Qualité architecturale ", pondéré à 20 %, est formulé de manière imprécise

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110372

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société La Française des jeux Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit potestative, et donc nulle, la clause

Source officielle
CC

soc

613724abcd5801467741769c

Cassation

31 mai 2006

31 mai 2006

octobre, fixant ainsi, conformément à la règle en matière de contrat à durée déterminée, un terme et un motif précis, et la disposition invoquée par la salariée qui, dans sa thèse, renvoie à un terme imprécis

Source officielle
CC

comm

6079d67f9ba5988459c5b913

Cassation

5 mai 1975

5 mai 1975

A INVOQUER LE BENEFICE DE LA CLAUSE PENALE CONTENUE DANS L'ENGAGEMENT PAR LA SOCIETE KIWI FRANCE DE LUI ACHETER 320 ACTIONS DE LA SOCIETE PURODOR, ET, PAR SUITE, SUR LE PRINCIPE MEME DE SA CREANCE, ALORS

Source officielle
CC

civ3

61372225cd580146773fa9b7

Cassation

22 février 1994

22 février 1994

souverainement, par motifs propres et adoptés, et sans se contredire, qu'il n'était pas soutenu et que rien n'établissait que les parties avaient entendu donner au terme "servitude", figurant dans la clause

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02561

Cassation

5 décembre 2012

5 décembre 2012

d'attribution distinguant différentes situations selon la proportion, dans le personnel de l'entreprise, du personnel concourant à la fabrication ; que selon cette clause, la convention est applicable

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155615

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

La commission estime ensuite que la demande est trop imprécise pour permettre à l'administration d'identifier les documents souhaités au point 6).

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155593

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

La commission estime ensuite que la demande est trop imprécise pour permettre à l'administration d'identifier les documents souhaités au point 6).

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2515058_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Elle soutient que : les sous-critères techniques n° 1, 2, 3, 4, et 7 ont été définis de manière trop imprécise ; le contenu de son offre a été dénaturé s’agissant des caractéristiques de la solution

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CA

Cour d'Appel

6253cc11bd3db21cbdd8f08c

Appel

31 janvier 2012

31 janvier 2012

Laurent X... était l'agence SNTL à Saint Pierre des corps, et énonçait une clause de mobilité. Par courrier recommandé du 4 décembre 2008, l'employeur a notifié à M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202200

Cassation

9 décembre 2010

9 décembre 2010

irréversible d'autonomie-et incapacité temporaire totale de travail, tout en refusant la garantie facultative " perte d'emploi " ; qu'il a été placé en arrêt de travail à compter du 1er mars 2005, puis classé

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CA

1ère Chambre

6034993510aec685c62113bb

Appel

8 novembre 2016

8 novembre 2016

Marc JANIN, Conseiller, Mme Olivia JEORGER-LE GAC, Conseiller, GREFFIER : Mme Marie-Claude COURQUIN, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 27 Septembre 2016

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201288

Cassation

17 octobre 2019

17 octobre 2019

R..., contenant soumission à exécution forcée, muni de la clause exécutoire le 16 octobre 1997 et dûment signifié avec commandement de payer le 4 octobre 2016, à fin de recouvrement d'une somme de 38 112,25

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300404

Cassation

16 mai 2019

16 mai 2019

, mais nécessitant des fondations par micro-pieux plus onéreuses, en l'absence de preuve d'une norme non respectée ou d'une clause du marché de travaux prévoyant des dispositions particulières, il n'y

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100853

Cassation

29 juin 2011

29 juin 2011

X... pour le voir condamner à exécuter les clauses de cette convention et à lui payer la somme de 162 000 euros, montant d'un chèque qui lui avait été remis ; Sur le premier moyen, pris en ses deuxième

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01126

Cassation

23 mai 2018

23 mai 2018

Jean-Claude X..., il apparaît qu'il ne conteste pas cette jurisprudence, mais qu'il considère, comme le premier juge, que son message ne s'analyse pas comme un appel au boycott ; qu'en effet, il n'inviterait

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TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2500050_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

complétée le 31 janvier 2025, Mme B A conteste devant le tribunal la décision du 19 novembre 2024 par laquelle le jury ne l'a pas admise à l'examen professionnel de professeur d'enseignement artistique de classe

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