AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d3709ba5988459c59394
22 janvier 1980
22 janvier 1980
LA COOPERATIVE AVAIT FONDE SA DEMANDE SUR LES STIPULATIONS DE LA CONVENTION PAR LAQUELLE LE VENDEUR, LA SOCIETE LE COMPTOIR, S'ETAIT OBLIGEE A LIVRER LA MARCHANDISE FRANCO POUR L'ACHETEUR, QUE CETTE CLAUSE
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soc
613721a0cd580146773f55aa
15 octobre 1991
15 octobre 1991
ladite convention, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 135-1 et L. 135-2 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que l'application dans l'entreprise de clauses
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