Juger, en conséquence, que ces clauses sont réputées non-écrites. Juger que l'action de la SCI GB CREATIONS en répétition de l'indu est régulière et recevable.

Après communication du dossier au Ministère Public, le 1er Juin 1999 Avant l'ouverture des débats, les parties ont été informées des noms des magistrats composant la cour.

Aux termes de l’article L. 241-1 du code de la consommation les clauses abusives sont réputées non écrites.

« IV-9 exigibilité anticipée » est abusive et ordonner qu'elle soit réputée non-écrite, - d'ordonner l'irrégularité de la déchéance du terme du contrat de prêt, à titre subsidiaire, - de prononcer

contraire est réputée non écrite ; qu'il est constant en l'espèce que ces documents n'ont pas été mis à disposition de l'acheteur pour la période de mai à août 2009 précédant la cession du fonds de commerce

non écrites les clauses insérées dans un contrat liant un professionnel à un non professionnel ou consommateur conférant à celui qui l'a imposée par un abus de sa puissance économique, un avantage excessif

conforme à la loi ; - réputer non écrite la clause de déchéance du terme en raison des irrégularités constatées.

Sans qu'il y ait lieu à annulation du contrat, ladite clause doit être réputée non écrite, redonnant ainsi tout effet, au sens de l'article 1131 précité, à l'obligation essentielle de la société C... cause

[V], il convient d'examiner en premier lieu le moyen tiré du caractère non écrit de la clause litigieuse, dès lors que si la clause devait être déclarée non écrite, son interprétation ne s'imposerait plus

Les appelants exposent': 7. - concernant la prescription, que l'action qui tend à faire échec à une clause abusive n'est pas soumise à prescription, une telle clause étant réputée non écrite alors

La décision est réputée contradictoire en application des dispositions précitées.

Il s'en déduit que la demande tendant à voir réputer non écrite une clause abusive sur le fondement de l'article L. 132-1 du code de la consommation définissant les clauses abusives n'est pas soumise à

La décision est réputée contradictoire en application des dispositions précitées.

pouvait être déclarée irrecevable comme tardive ; alors, d'autre part, qu'en vertu de l'article 900 du Code civil, la nullité, invoquée par voie d'exception, tendait seulement à paralyser l'exécution de clauses

Dès lors que la clause convenue est réputée non-écrite, le dispositif conventionnel de déchéance du terme est mis à néant.

empêche la poursuite par l'ancien affilié de son activité ; que, pour dire non écrite la clause de non-réaffiliation liant M.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE JCP juge des contentieux de la protection JUGEMENT DU 03 AVRIL 2025 N° RG 25/00001 - N° Portalis DBWH-W-B7I-G6DJ

Aux termes de l’article L. 241-1 du code de la consommation, les clauses abusives sont réputées non écrites.

Elle constitue donc une clause abusive réputée non écrite. En l'espèce, la SA Santander Consumer Finance fait valoir qu'elle a mis en demeure M.

licéité d'une clause attributive de compétence sont posées par les dispositions de l'article 48 du CPC, selon lequel une telle clause est réputée non écrite, sauf convenue entres des parties ayant la