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24 910 résultats pour « clause syndicale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372166cd580146773f36fa

Cassation

4 décembre 1990

4 décembre 1990

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Claude

Source officielle

Page 30 sur 1246

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TJ

1ère chambre

69deb9d3cdc6046d47400c23

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Le syndic remercie le conseil syndical pour son implication au sein de la copropriété.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300118

Cassation

28 janvier 2016

28 janvier 2016

[I] [C], 2°/ à Mme [S] [Y], épouse [C], tous deux domiciliés [Adresse 1], 3°/ au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1], dont le siège est [Adresse 1], représenté par son syndic

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

60343a773187382bb0ff8a3d

Appel

18 janvier 2017

18 janvier 2017

d'une discrimination syndicale et a ordonné à l'employeur d'attribuer au salarié le salaire mensuel moyen brut de la classe I de 3 892 €, dans le mois suivant la notification de la décision, passé ce

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00587

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

P... a été désigné délégué syndical et représentant syndical au CHSCT.

Source officielle
CC

civ3

60794ea39ba5988459c48f46

Cassation

11 octobre 2006

11 octobre 2006

X... a assigné le syndicat des copropriétaires du 3 square Lamarck à Paris pour voir déclarer non écrite la clause du règlement de copropriété mettant à la charge de ce lot l'entretien de cet équipement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02525

Cassation

8 décembre 2009

8 décembre 2009

ne peuvent être similaires à celles d'un délégué syndical, compte tenu notamment de ce qu'il représente le syndicat, non pas auprès de l'employeur pour défendre les intérêts matériels et moraux, collectifs

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00270

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

Par accord de droit syndical en date du 14 février 2019, la société s'est engagée à tenir compte des mandats syndicaux des salariés pour adapter leurs objectifs professionnels et définir le montant de

Source officielle
CC

civ3

6137223bcd580146773fb4ba

Cassation

20 juillet 1994

20 juillet 1994

Jean-Claude X..., précédent syndic, assuré auprès de l'Union des assurances de Paris (UAP) et aux droits duquel se trouvent les consorts X..., en réparation du coût de la reconstruction de l'immeuble et

Source officielle
CC

civ3

607943529ba5988459c41f8f

Cassation

25 mai 1976

25 mai 1976

QU'ALORS, EFFECTIVEMENT, L'ANNULATION D'UNE DE CES CLAUSES PRECISES EMPORTE L'OBLIGATION POUR LES PARTIES DE REGULARISER LEUR ACCORD ; QU'EN NE CONSTATANT PAS, EN L'ESPECE, QUE LES CLAUSES DU REGLEMENT

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00694

Cassation

31 mars 2010

31 mars 2010

Il est fait grief au jugement attaqué D'AVOIR confirmé la désignation de monsieur Claude X... en qualité de représentant de la section syndicale du syndicat SANTE SOCIAUX DU VAL D'OISE SUD SOLIDAIRES pour

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CA

Pôle 4 - Chambre 13

69df2250cdc6046d474802bc

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[X] ne prévoyant pas une telle clause, - il en résulte que l'acceptation par l'acquéreur de reverser au vendeur les sommes perçues, au titre de la procédure engagée contre la société [5] par le syndicat

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00707

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

Le 10 janvier 2019, le syndicat a désigné deux délégués syndicaux issus du collège employé et agent de maîtrise. 2.

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CC

cr

6137257ecd5801467741e3a3

Cassation

13 mars 1996

13 mars 1996

CFDT des services de santé de la Gironde et de l'Union départementale des syndicats CGT de la Gironde et a condamné solidairement les prévenus à leur payer des dommages-intérêts; "alors que les syndicats

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CC

soc

6137227ecd580146773fda90

Cassation

20 juin 1995

20 juin 1995

X... a saisi la juridiction prud'homale ; que par un précédent arrêt du 28 février 1988, la cour d'appel de Versailles a dit que la transaction n'avait pas réglé le différend relatif à la clause de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00175

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

par l'union pour incompatibilité entre un mandat au conseil syndical et un emploi salarié au sein de l'union ; que le 10 avril 2014, le salarié et le syndicat ont assigné l'union devant le tribunal de

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300799

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

des copropriétaires résidence Les Jardins des Chartrons, dont le siège est [Adresse 2], représenté par son syndic, la société Pichet, dont le siège est [Adresse 5], prise en la personne de M.

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CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b76531a1f8dd2c51803

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Cette clause est donc nulle.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01382

Cassation

2 juillet 2014

2 juillet 2014

l'entreprise qui constituent une section syndicale peuvent désigner, pour la durée de son mandat, un délégué du personnel comme représentant de la section syndicale ; par dispositions conventionnelles,

Source officielle
CC

soc

6137238ecd5801467740b56a

Cassation

14 février 2001

14 février 2001

Soliers, 75 / de Mme Danielle YS..., demeurant ..., 76 / de Mme Marie-Claude YS..., demeurant ..., 77 / de Mme S...

Source officielle