litigieuse que leur ambiguïté rendait nécessaire, que cette clause pouvait se comprendre comme concernant ce qui sera édifié " sur l'immeuble voisin du bien vendu ", donc sur la parcelle 73 restant aux

Ils considèrent que la clause déterminant le prix de la prestation est ambiguë en ce qu'elle ne précise pas son mode de calcul.

de voir la société Pole Gare, en sa qualité de futur propriétaire de l'immeuble, « reprendre les engagements » de son cédant, à l'égard des locataires ; qu'en retenant néanmoins, pour juger que la clause

Il en déduit que les formes requises pour mettre en oeuvre la clause de suspension prévue au contrat ont bien été respectées.

les clients de son ancien employeur ; qu'en qualifiant de clause de non-concurrence la clause interdisant à M.

X... et de Mme Y..., et homologué leur convention portant règlement des effets du divorce, laquelle prévoyait, dans une clause intitulée « Prestation compensatoire et liquidation de communauté » le paiement

Il résulte de ces limites que les clauses exonératoires ambiguës doivent être interprétées strictement par le juge et en faveur du preneur.

consommateurs "UFC 38 - Que choisir" a, sur le fondement de l'article L. 421-6 du code de la consommation, introduit contre les sociétés Opel Porte de l'Ouest et Opel Majestic une action en suppression de clauses

Invoquant le caractère 'inapplicable' de ces clauses de la page 40 du fait de cette ambiguïté alléguée, M.

était ambiguë, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 133-2 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable à la clause ; 3°) ALORS QUE l'aptitude d'une

du Code de procédure pénale, renversement des charges de la preuve, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Claude

condamné la société AGF à garantir son assurée de la provision mise à sa charge, considérant que les deux polices d'assurance dont elle était titulaire constituaient un ensemble contractuel dont les clauses

n'étant, en tout état de cause, tenu de la dette de la société TF que si celle-ci dénonce son propre engagement envers le créancier ; Qu'en statuant ainsi, après avoir retenu qu'en application d'une clause

précisant sans ambiguïté, notamment : "il est expressément convenu que ces marchandises sont remises en dépôt, confiées et non vendues.

ces clauses en faisant application des dispositions claires et favorables à l'assurée de la proposition d'adhésion qui prévoit un plafond d'indemnisation de 80 % par appellation, ce qui, aux termes du

Production par le vendeur d'un certificat délivré par la DRIRE attestant que les locaux vendus n'ont pas fait l'objet d'une déclaration d'installation classée » ; qu'à l'évidence, cela implique que la

puisque ce bandeau figurait aux plans du permis de construire", la cour d'appel s'est contredite en violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 4 / que, sauf s'ils recèlent des ambiguïtés

salariée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil; qu'elle a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que la clause

commerciaux avant l'acte du 27 mars 2003 et pouvait valablement y renoncer ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a retenu, sans dénaturation, que la renonciation était dépourvue de toute ambiguïté

Paris 12e arrondissement par son employeur, en qualité d'agent de propreté, puis à compter du 12 novembre 1997 sur le site de Champs-sur-Marne ; qu'il a refusé cette mutation en se prévalant d'une clause