contredire, affirmer dans un premier temps que la société Europagro n'avait plus son siège social à La Guerche de Bretagne et dire que par le truchement de conclusions signifiées avant l'ordonnance de clôture

X... le 9 juin 1994 et dit n'y avoir lieu à rabattre l'ordonnance de clôture, alors, selon le moyen, qu'il ressort des termes de l'article 784 du nouveau Code de procédure civile que l'ordonnance de clôture

Y... de conclure et de procéder à un changement d'avocat, la clôture a été prononcée et l'affaire renvoyée à l'audience; qu'en cours de délibéré, M.

X... a demandé de constater la clôture de sa liquidation judiciaire pour extinction du passif par suite de la péremption d'instance atteignant l'ensemble des déclarations de créances ; que la cour d'appel

X... ne contestait pas la validité du débit de la somme de 213 439,66 francs opéré après la clôture de son compte et porté sur un compte qui semblait être un compte de contentieux interne, mais plutôt

La procédure de liquidation judiciaire a été clôturée pour insuffisance d'actif le 15 mars 2016. Par ordonnance du 3 avril 2017, M. [Y] a été désigné mandataire ad hoc de la société.

8 février 2022 ; qu'en faisant néanmoins droit à la demande présentée à titre subsidiaire par les parties, sans statuer préalablement sur leur demande principale tendant au rabat de l'ordonnance de clôture

Mme [L] fait grief à l'arrêt, bien qu'ayant ordonné le rabat de l'ordonnance de clôture au jour des plaidoiries pour admettre les dernières conclusions de l'appelante contenant désistement d'appel, de

du code de la sécurité sociale, en cas d'investigations nécessaires, la caisse informe la victime ou ses représentants et l'employeur non seulement de la date d'ouverture mais encore de la date de clôture

[S] aurait été clôturée, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 2241 et 2242 du code civil et de l'article L. 622-25-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L.

après la clôture des débats dès lors qu'elles ne présentent pas de moyens nouveaux et ne sont qu'un complément au soutien des prétentions et moyens développés antérieurement ; que la cour d'appel qui

du compte courant litigieux, ce dont elle déduisait que le compte courant n'ayant été clôturé que le 12 janvier 2002, la compensation avait pu s'opérer par inscription en compte avant cette date ; qu'en

; que, dès lors, les conclusions, produites et notifiées la veille de ce jour, sont recevables, sauf aux juges du fond à constater que cette production, proche de la clôture des débats, a empêché la

font grief aux arrêts de les avoir condamnés à payer une certaine somme et d'avoir rejeté leur demande de dommages-intérêts, alors que, selon le moyen, d'une part, il ne résulte pas de l'ordonnance de clôture

, lorsque cette signification tardive est de nature à porter atteinte au principe du contradictoire; qu'en l'espèce, les juges d'appel ont reporté la date de l'ordonnance de clôture, afin de permettre

Y... et la société Samex font grief à l'arrêt d'avoir constaté la péremption de l'instance, alors, selon le moyen : 1 / qu'après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ; qu'en

X..., appelant d'un jugement rendu dans un litige l'opposant à la société Cofinoga, a communiqué une pièce le jour de l'ordonnance de clôture ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

syndicat avait régulièrement mis fin au contrat pour la date du 30 avril 1985, alors qu'en accueillant les prétentions et arguments développés par le syndicat dans des conclusions déposées après la clôture