de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 681 du Code de procédure pénale, des articles 591 et 593 du même Code ; "en

, du 13 janvier 1997, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2°, du Code

avenu du jugement du 16 novembre 2018 obtenu après l'interruption de l'instance à son bénéfice, la cour d'appel a violé les articles L. 622-22 du code de commerce et 372 du code de procédure civile ;

593 du code de procédure pénale" ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs

à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

la violation de l'article 575-5 du Code de procédure pénale, 485, 593 du même Code ; "en ce que la décision attaquée a refusé d'examiner l'existence d'infractions aux articles 11 et 13 de la loi du

2017 ; "aux motifs qu'il résulte des dispositions de l'article 710 du code de procédure pénale que la chambre de l'instruction a compétence pour procéder à la rectification des erreurs purement matérielles

dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a dit n'y avoir lieu à annuler le rapport de l'expertise au cours de laquelle l'expert a auditionné la partie civile, sans autorisation

de procédure civile .

de procédure civile).

[Y] [H] [H] a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que, si l'ordonnance de non-conciliation visée par l'article 262-1 du code civil est celle rendue dans la procédure ayant

de procédure civile au lieu de celles de l'article 659 du même code.

le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1350 du Code civil, 86, 186, 202, 575, alinéa 2, 6 , et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

de procédure civile, pour non-respect des dispositions des articles 446-2 et 939 de ce code ; que cependant, outre que la procédure de référé en appel est une procédure écrite non soumise aux dispositions

de procédure civile, - rejeté comme non fondés tous autres moyens, fins et conclusions contraires des parties, - condamné la société Yakonet aux entiers dépens de l'instance.

de procédure civile ; 2°/ qu'en se fondant sur une dérogation aux règles de preuve de l'article 1341 du code civil, non invoquée par les parties, sans les avoir préalablement invitées à s'en expliquer

de procédure pénale et 121-3 et 222-19 du code pénal. » Réponse de la Cour 13.

de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a jugé que la constitution de partie civile de la Caisse primaire d'assurances maladie de Montpellier était non pas une constitution de partie civile