doit être considérée comme incompatible avec le Traité ; que, s'agissant des effets dans le temps de sa décision, elle a dit pour droit que les dispositions du Traité relatives aux droits de douane

doit être considérée comme incompatible avec le traité ; que, s'agissant des effets dans le temps de sa décision, elle a dit pour droit que les dispositions du traité relatives aux droits de douane et

doit être considérée comme incompatible avec le Traité ; que, s'agissant des effets dans le temps de sa décision, elle a dit pour droit que les dispositions du Traité relatives aux droits de douane et

doit être considérée comme incompatible avec le traité ; que, s'agissant des effets dans le temps de sa décision, elle a dit pour droit que les dispositions du traité relatives aux droits de douane et

doit être considérée comme incompatible avec le traité ; que, s'agissant des effets dans le temps de sa décision, elle a dit pour droit que les dispositions du traité relatives aux droits de douane et

doit être considérée comme incompatible avec le traité ; que, s'agissant des effets dans le temps de sa décision, elle a dit pour droit que les dispositions du traité relatives aux droits de douane et

doit être considérée comme incompatible avec le traité ; que, s'agissant des effets dans le temps de sa décision, elle a dit pour droit que les dispositions du traité relatives aux droits de douane et

des douanes, 1er de la loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966, 98 de la loi du 29 décembre 1989 et 23 de la loi du 12 juillet 1990, de la directive communautaire du 24 janvier 1988, 593 du Code de procédure

demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 64 du code des douanes, R. 712-24 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction issue du décret

65 du Code des douanes, les agents des douanes peuvent exiger la communication des papiers et documents de toute nature relatifs aux opérations intéressant leur service chez toutes les personnes physiques

l'article 357 bis du Code des douanes ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, à l'importation, la taxe sur les produits des exploitations forestières est assise et recouvrée par le service

l'article 357 bis du Code des douanes ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, à l'importation, la taxe sur les produits des exploitations forestières est assise et recouvrée par le service

fait obstacle à la restitution des taxes indûment perçues lorsqu'elles ont été répercutées sur l'acheteur et que l'article 352 bis du Code des douanes, en ce qu'il subordonne la restitution de ces taxes

Elisabeth Z... ; " aux motifs que s'agissant de la compétence ratione loci, que l'article 358 du Code des douanes invoqué mentionne que " les instances résultant d'infractions douanières constatées

l'article 357 bis du Code des douanes ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, à l'importation, la taxe sur les produits des exploitations forestières est assise et recouvrée par le service

l'article 357 bis du Code des douanes ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, à l'importation, la taxe sur les produits des exploitations forestières est assise et recouvrée par le service

l'article 357 bis du Code des douanes ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, à l'importation, la taxe sur les produits des exploitations forestières est assise et recouvrée par le service

65 du Code des douanes, les agents des douanes peuvent exiger la communication des papiers et documents de toute nature relatifs aux opérations intéressant leur service chez toutes les personnes physiques