Affirmant que la SCSL avait la qualité de holding animatrice du groupe Dalloyau, les parties ont revendiqué l'application des dispositions de l'article 787 B du code général des impôts afin de bénéficier

général des impôts, aujourd'hui codifié sous l'article 1594-0 G du même Code ; que l'opération a été soumise au régime de la TVA immobilière et exonérée de droits d'enregistrement ; que l'engagement

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse 20 juin 2022, RG n° 19/04491), afin de bénéficier d'une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en application de l'article 885-0 V bis du code général des

1725 du Code général des impôts, les seules conséquences du procès-verbal pour défaut de présentation de livre ou document comptable, établi dans le cadre de l'article L. 13 A du Livre des procédures

[P] fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que le fait générateur de l'imposition prévue à l'article 755 du code général des impôts ne peut être que la détention d'avoirs réels ou prétendus non

des immeubles pour les années 2005 à 2007, l'arrêt, après avoir constaté que cette société n'avait pas souscrit l'engagement prévu par l'article 990 E 3° du code général des impôts

Vu l'article L. 266 du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'en vertu de ce texte, le ou les gérants majoritaires d'une société à responsabilité limitée, au sens des articles 62 et 211 du Code

civil, des articles 178 et 180 de la loi du 24 juillet 1966 en sa rédaction applicable en la cause, des articles 809 et 810 du code général des impôts, ensemble l'article L. 64 du livre des procédures

(le notaire) a tenu compte du fait que la somme de 208 449 euros était destinée à un organisme à but non lucratif et pouvait bénéficier de l'exonération prévue par l'article 795 du code général des impôts

X... de Billy reproche au jugement d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, d'une part, que, constituent des biens professionnels au sens de l'article 885 N du Code général des impôts, les biens nécessaires

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1613-II-2 du Code général des impôts alors en vigueur

ensemble les articles 691 du Code général des Impôts, L. 199 et R. 202-2 du Livre des procédures fiscales et 1148 du Code civil; alors, encore, que le Tribunal n'a pas recherché si, au moment même

ensemble les articles 691 du Code général des Impôts, L. 199 et R. 202-2 du Livre des procédures fiscales et 1148 du Code civil; alors, encore, que le Tribunal n'a pas recherché si, au moment même

X..., de Me Goutet, avocat de M. le directeur général des Impôts, les conclusions de M.

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 777 et 779 du code général des impôts, ensemble les articles 751, 752-2, 754 et 755 du code civil ; Attendu

référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 777 et 779 du code général des impôts, ensemble les articles 751, 752-2, 754 et 755 du code civil

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 255 du Livre des procédures fiscales et 1912 du Code

général des impôts, la privant ainsi de base légale ; 2°/ que l'article 990 E 3°, d du code général des impôts exonère de taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France les entités

à l'article 885-0 V bis du code général des impôts, joint à leur déclaration d'impôt de l'année 2010 une attestation de la société Finaréa du Maine certifiant qu'ils avaient investi une certaine somme

dans l'acquisition et l'exploitation de centrales photovoltaïques dans les départements d'outre-mer selon un montage permettant de bénéficier de l'avantage fiscal prévu par l'article 199 undecies B du code