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9 150 résultats pour « coefficient d'augmentation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007652547

Admin. suprême

9 janvier 1976

9 janvier 1976

DE SON TRAITEMENT ET D'AUTRE PART AU PAIEMENT DES SOMMES EN MOINS PERCUES SUR SON TRAITEMENT D'ACTIVITE EN SERVICE OUTRE-MER DEPUIS LE 13 JANVIER 1973 CELUI-CI AYANT ETE IRREGULIEREMENT AFFECTE DU COEFFICIENT

Source officielle

Page 30 sur 458

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02484

Cassation

9 décembre 2009

9 décembre 2009

182 avec 40 % d'avancement à l'ancienneté, avait été reclassée au poste de technicien retraite, coefficient 218 avec 20 % d'avancement conventionnel ; qu'elle avait été promue au poste d'attaché juridique

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02487

Cassation

9 décembre 2009

9 décembre 2009

182 avec 40 % d'avancement à l'ancienneté, avait été reclassée au poste de technicien retraite, coefficient 218 avec 20 % d'avancement conventionnel ; qu'elle avait été promue au poste d'attaché juridique

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00695

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

niveau III, position 1, coefficient 210 comme précisé à l'article 12.42 de la convention collective, et non le coefficient 150 ; M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00696

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

Par ailleurs, il soutient que, en application de l'alinéa 2 de l'article 12.42 précité, il aurait dû avoir, 18 mois après son classement au coefficient 210, un coefficient supérieur, savoir 230 ; Force

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00147

Cassation

20 janvier 2016

20 janvier 2016

550 et de fixer le salaire mensuel de base à la somme de 7.128,83 € au 1er janvier 2013 ; AUX MOTIFS QUE Monsieur [R] a accédé au coefficient de rémunération 460 en 1992, qu'à compter de 1996, il est

Source officielle
CA

19e chambre

6025e9ceaf9475708ecabba8

Appel

10 février 2021

10 février 2021

, coefficient 115.

Source officielle
CC

comm

61372303cd58014677404531

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

du coefficient de progressivité au-delà du seuil de 18 chevaux, dès lors que cette augmentation n'a pas pour effet de favoriser la vente de véhicules importés d'autres Etats membres; qu'elle a constaté

Source officielle
CC

comm

6137230bcd58014677404b66

Cassation

24 mars 1998

24 mars 1998

du coefficient de progressivité au-delà du seuil de 18 chevaux, dès lors que cette augmentation n'a pas pour effet de favoriser la vente de véhicules de fabrication nationale par rapport à celle des véhicules

Source officielle
CC

comm

61372313cd580146774051a7

Cassation

16 juin 1998

16 juin 1998

du coefficient de progressivité au-delà du seuil de 18 chevaux, dès lors que cette augmentation n'a pas pour effet de favoriser la vente de véhicules de fabrication nationale par rapport à celle des véhicules

Source officielle
CC

comm

61372324cd58014677405f42

Cassation

20 octobre 1998

20 octobre 1998

du coefficient de progressivité au-delà du seuil de 18 chevaux, dès lors que cette augmentation n'a pas pour effet de favoriser la vente de véhicules de fabrication nationale par rapport à celle des véhicules

Source officielle
CC

comm

61372324cd58014677405f43

Cassation

20 octobre 1998

20 octobre 1998

du coefficient de progressivité au-delà du seuil de 18 chevaux, dès lors que cette augmentation n'a pas pour effet de favoriser la vente de véhicules de fabrication nationale par rapport à celle des véhicules

Source officielle
CC

comm

613722e7cd58014677402f90

Cassation

21 octobre 1997

21 octobre 1997

du coefficient de progressivité au-delà du seuil de 18 chevaux, dès lors que cette augmentation n'a pas pour effet de favoriser la vente de véhicules de fabrication nationale par rapport à celle des véhicules

Source officielle
CC

comm

613722d7cd580146774022f8

Cassation

27 mai 1997

27 mai 1997

du coefficient de progressivité du type de celle résultant de la loi n 87-1061 du 30 décembre I987, dès lors que cette augmentation n'a pas pour effet de favoriser la vente des véhicules de fabrication

Source officielle
CC

comm

613722ddcd5801467740273c

Cassation

18 mars 1997

18 mars 1997

du coefficient de progressivité au-delà du seuil de 18 chevaux, dès lors que cette augmentation n'a pas pour effet de favoriser la vente de véhicules de fabrication nationale par rapport à celle des véhicules

Source officielle
CC

comm

613722d5cd5801467740211b

Cassation

4 mars 1997

4 mars 1997

du coefficient de progressivité au-delà du seuil de 18 chevaux, dès lors que cette augmentation n'a pas pour effet de favoriser la vente de véhicules de fabrication nationale par rapport à celle des véhicules

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_2108000_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Ayant constaté que sa cotisation de taxe foncière au titre de l'année 2019 avait subi une augmentation supérieure à celle résultant de la revalorisation du coefficient d'actualisation et des taux d'imposition

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_2107718_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Ayant constaté que sa cotisation de taxe foncière au titre de l'année 2019 avait subi une augmentation supérieure à celle résultant de la revalorisation du coefficient d'actualisation et des taux d'imposition

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_2107724_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Ayant constaté que sa cotisation de taxe foncière au titre de l'année 2019 avait subi une augmentation supérieure à celle résultant de la revalorisation du coefficient d'actualisation et des taux d'imposition

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_2107800_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Ayant constaté que sa cotisation de taxe foncière au titre de l'année 2019 avait subi une augmentation supérieure à celle résultant de la revalorisation du coefficient d'actualisation et des taux d'imposition

Source officielle