AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SECTION
CETAT:CETATEXT000007652547
9 janvier 1976
9 janvier 1976
DE SON TRAITEMENT ET D'AUTRE PART AU PAIEMENT DES SOMMES EN MOINS PERCUES SUR SON TRAITEMENT D'ACTIVITE EN SERVICE OUTRE-MER DEPUIS LE 13 JANVIER 1973 CELUI-CI AYANT ETE IRREGULIEREMENT AFFECTE DU COEFFICIENT
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soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02484
9 décembre 2009
9 décembre 2009
182 avec 40 % d'avancement à l'ancienneté, avait été reclassée au poste de technicien retraite, coefficient 218 avec 20 % d'avancement conventionnel ; qu'elle avait été promue au poste d'attaché juridique
Source officielle