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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

4ème Chambre Cab C

69d6b13fcdc6046d478ff447

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

SUR L’EXECUTION PROVISOIRE Conformément à l'article 514 du code de procédure civile les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 5

61629bbbeaaf44d62f53e91d

Appel

30 mai 2013

30 mai 2013

architecte, alors que Monsieur [D] est au coefficient 1,14 (ingénier études).

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00059

Cassation

19 janvier 2011

19 janvier 2011

lorsqu'il avait le coefficient 225 sa rémunération correspondait à celle du coefficient 190 : ainsi concernant des salariés engagés avant 1985 et ayant au plus en 2000 le coefficient 225 (MM.

Source officielle
TJ

Chambre civile

69855e60cdc6046d4720e2a4

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Sur l’exécution provisoire L’article 514-1 du code de procédure civile dispose que le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00634

Cassation

23 mars 2016

23 mars 2016

Le repositionnement professionnel à ce coefficient ne nécessite pas que le salarié exerce les fonctions correspondantes à ce nouveau coefficient dans la mesure où c'est justement en raison de la discrimination

Source officielle
CA

6e chambre

652f79b9b053208318995d01

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

hiérarchique, l'ancienneté moyenne par métier, catégorie professionnelle, par niveau ou coefficient hiérarchique, âge moyen par métier, catégorie professionnelle, par niveau ou coefficient hiérarchique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2601073_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

novembre 2025 par lequel le maire de la commune de Lille a refusé de lui délivrer le permis de construire n° PC059350 00078 ; 2°) d’enjoindre au maire de la commune de Lille de lui délivrer, à titre provisoire

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

66863d15b1dbbe3bae600410

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

En l'espèce, Mme [F] est Directrice Consultant Intelligence Economique, Cadre Niveau I coefficient 86, depuis le mois d'octobre 2014 Son niveau I coefficient 86 est conforme à la circonstance qu'elle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c855bd3db21cbdd84f37

Appel

11 octobre 2000

11 octobre 2000

passé le délai de huit jours après notification de la décision, la formation de référé se réservant le droit de liquider l'astreinte, a condamné la société SU à payer la somme de 11.092 F. à titre de provision

Source officielle
CA

Chambre sociale

68e89309f271a402af33b8aa

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Précisant les dates de changement de qualification, de classification, le coefficient et ses évolutions depuis l'entrée en fonction, ainsi que la rémunération de base brute annuelle depuis cette date,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00991

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

L..., il apparaît en revanche que le raisonnement de l'Urssaf sera retenu en ce qu'il est effectué sur la base du coefficient 329, soit le coefficient avant la transposition intervenue le 1er février 2015

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

67816cff6d34da2cbdcd8958

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

pourra recouvrer le montant des indemnisations à venir, provision et majoration accordées à M.

Source officielle
CA

9e Chambre B

616258f1a2370d151415abe3

Appel

24 octobre 2013

24 octobre 2013

Au dernier état de la relation contractuelle, elle occupait le poste de « responsable équipe facturation et quai », au coefficient 210, bénéficiait du statut d'agent de maîtrise et percevait un salaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00948

Cassation

13 mai 2009

13 mai 2009

420, et que celui de responsable désigné de la maintenance est classé en position cadre, groupe III, A, coefficient 600 ; que la convention collective prévoit que, pour se voir octroyer la qualification

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6788a3c505b7378c3f0c526c

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Il demandait également un rappel de salaire au titre d'un repositionnement hiérarchique à la position C catégorie 2 coefficient 130 et subsidiairement à la position B échelon 2 coefficient 130 pour la

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

65a97b0619a7f19a78307bb1

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Or, conformément à la charte de l’expertise, les coefficients applicables à cette zone sont en principe fixés entre 0,40 et 0,60 de sorte que le coefficient de 0,50 retenu par l’expert est justifié, étant

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

67820922fa7a008e5409f2d4

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

[F] a été classé au niveau I position 1 coefficient 100 de septembre 2015 à mars 2019, puis au niveau II position 1 coefficient 125 à compter d'avril 2019.

Source officielle
TJ

Chambre Civile

69d75cd1cdc6046d479e7682

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

[D] [I] une provision d’un montant de 209 824 F CFP au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés dus au 25 août 2023.

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CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01724_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

du coefficient de 76 % au chiffre d’affaires réalisé à cette date, s’élevant à 888 909 euros hors taxe et hors rétrocessions de l’exercice clos en 2015.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2503361_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

5 retenu est trop sévère, l’inaptitude en cause en l’espèce, à la supposer même établie, n’étant que temporaire et ne pouvant conduire tout au plus qu’à un coefficient 3.

Source officielle