AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre Cab C
69d6b13fcdc6046d478ff447
7 avril 2026
7 avril 2026
SUR L’EXECUTION PROVISOIRE Conformément à l'article 514 du code de procédure civile les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue
Source officiellePage 30 sur 465
Pôle 6 - Chambre 5
61629bbbeaaf44d62f53e91d
30 mai 2013
30 mai 2013
architecte, alors que Monsieur [D] est au coefficient 1,14 (ingénier études).
Source officielle