X... à payer au Comité National Contre le Tabagisme la somme de 20 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi ; "aux motifs que le ministère public n'ayant pas fait appel de

Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n s W 93-60.421 et A 93-60.471 ; Sur le premier moyen commun aux pourvois

par l'assureur dans l'exécution du contrat d'assurance et exercée par l'assuré, dérive du contrat d'assurance et se prescrit par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance ; qu'en condamnant

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes

K... pour une répartition de certains frais communs sur des bases autres que celles mentionnées dans le règlement de copropriété ne pouvait donc justifier la mise au nom des époux D... du compteur électrique

de la société EQUANT, en avril 2011, d'un document de travail intitulé "évolution de la gouvernance" avec les perspectives d'une évolution commune et la fixation d'objectifs communs pour 2015 ; que le

adopte qu'en l'absence de désignation expresse du lieu spécifique où doit être accomplie la remise du mineur par la décision de justice accordant le droit de visite et d'hébergement, le délit est réputé commis

(CBOT) ; qu'il y a donc lieu d'accueillir la demande de celle-ci tendant à être maintenue hors de cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par souci de simplification de la gestion des fonds communs

du préavis et ordonnant une expertise sur le montant des réparations, la cour d'appel a rejeté les demandes fondées sur l'insuffisance du délai de préavis et sur l'invocation d'un mandat d'intérêt commun

[F] devait consacrer 100 % de son temps à cette activité salariée et de la sorte qu'il s'engageait à n'exercer aucune autre activité professionnelle soit pour son propre compte soit pour le compte de tiers

infractions fait grief à l'arrêt de dire que les prestations servies en exécution du contrat souscrit auprès de la mutuelle Mieux être revêtent un caractère forfaitaire et n'ont pas à être prises en compte

d'acquisition, soit plus de la moitié du coût de l'appartement et qu'il conviendrait également de tenir compte des intérêts des capitaux ; Que s'agissant d'un bien commun,

; ' Fixer le solde du compte d'administration de M.

documents administratifs a examiné dans sa séance du 15 septembre 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un conseiller municipal, des factures détaillées acquittées par le comité

jugement du 4 novembre 1981, du tribunal administratif de Besançon rejetant leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 20 avril 1979, par laquelle le syndicat mixte des transports en commun

sans ambiguïté l'APAJH à établir de fausses factures, enfin, de la certification des faux procès-verbaux de réception et de leur transmission pour paiement au receveur de la commune ; que Marcel Z...

courrier enregistré à son secrétariat le 09 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Gadancourt à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, d'une copie des comptes

représentée par son maire et la SDEI pour confier à cette dernière, contre rémunération, les prestations de relevé des compteurs d'eau, de suivi et d'encaissement des facturations pour le compte de la