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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
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24 février 1987
R., contre un arrêt de la Cour d'appel de ROUEN, Chambre correctionnelle, en date du 20 mai 1986, qui les a déclarés coupables du délit d'entrave au fonctionnement du comité d'établissement, les a dispensés
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29 mai 1990
d'entreprise et du comité d'établissement de Tarare ; " aux motifs que sans attendre la consultation officielle des élus du comité central d'entreprise et alors que ceux-ci n'avaient pas encore reçu
soc
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18 mars 1971
PARTIE DE L'USINE DE BILLANCOURT, LE COMITE D'ETABLISSEMENT DE L'USINE DE BOULOGNE-BILLANCOURT ASSURA LA GESTION DE SES OEUVRES SOCIALES JUSQU'AU 16 NOVEMBRE 1950, DATE A LAQUELLE LE COMITE D'ETABLISSEMENT
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4 avril 1978
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE L'ACTE DE SIGNIFICATION DE L'ARRET ATTAQUE, DELIVRE A LA REQUETE DE LA SOCIETE L'AIR LIQUIDE A SON COMITE D'ETABLISSEMENT DE CHAMPIGNY-SUR-MARNE
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3 décembre 1996
IBM de Corbeil-Essonnes ; que le comité d'établissement de l'usine de Montpellier (le comité d'établissement), prétendant que la mesure de suppression d'emplois ne concernait pas seulement les salariés
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26 mai 1977
D'ETABLISSEMENT MIXTE LYON-PARIS DE LA SOCIETE CITTEX, D'AUTRE PART, SA DESIGNATION EN LA MEME QUALITE AUPRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE MARSEILLE DE LA MEME SOCIETE, TOUT EN CONSTATANT QU'IL ETAIT
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00651
27 mars 2013
Par elle-même, cette disposition n'interdisait toutefois pas de retenir comme périmètre des comités d'établissements la plate-forme désignée dans l'accord comme l'"établissement" de référence au sein de
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01727
29 octobre 2008
et de la Guyane ; 3°/ que le tribunal a violé l'article L. 433-1 du code du travail en se fondant, pour établir la représentativité de la CDTG, sur les résultats des élections aux comités d'établissement
civ2
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10 juin 2004
ainsi que leur répartition géographique par catégories d'emplois ; que cette déclaration doit être portée à la connaissance du comité d'établissement ; que reprochant à la société Elf de ne pas lui a
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01397
7 juillet 2010
" de désigner "deux représentants syndicaux par comité d'établissement transitoire" ; que Pôle emploi Guyane a demandé l'annulation de la désignation de Mmes X... et Y... par le syndicat Solidaires Sud
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00125
22 janvier 2014
central d'entreprise et au comité d'établissement, en octobre 2010, un projet de fermeture du site d'Auneau impliquant des suppressions d'emplois, ainsi qu'un plan de sauvegarde de l'emploi établi à cet
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17 janvier 1989
X..., B..., A..., Nicolas, Musso et Sixdenier de la liste électorale du troisième collège établie en vue des élections, au mois de novembre 1987, des membres du personnel au comité d'établissement de l'Unité
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10 mai 1989
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Comité d'établissement des automobiles PEUGEOT à Sochaux, dont le siège est à Sochaux (Doubs), rue
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26 juillet 1988
concernés, rendant ainsi obligatoire la consultation des comités de ces établissements ; qu'en se bornant à affirmer qu'eu égard à l'importance de la modification, la consultation des comités d'établissements
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10 octobre 1990
Philippe Y..., demeurant ... à Magenta (Marne), Epernay, agissant en sa qualité de membre élu du Comité d'établissement de l'Usine Isoroy Epernay à Magenta, 2°/ de M.
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00750
23 mars 2011
d'établissement une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'en se fondant, pour accorder une indemnisation au comité d'établissement, sur la circonstance que le comité d'établissement
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9 juillet 1997
Attendu que, le 28 mars 1994, la société Dassault a notifié aux délégués syndicaux centraux de l'entreprise ainsi qu'aux secrétaires et élus des comités d'établissement sa décision " de dénoncer l'usage
Cour d'Appel
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11 avril 2008
Par délibération du 22 mars 2007, le comité d'établissement du SAVR S.O a désigné le cabinet SYNDEX en qualité d'expert-comptable pour procéder à l'examen des comptes annuels 2006 ; les axes principaux
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12 juillet 2006
X..., salarié du comité d'établissement Renault-Le Mans, de sa demande d'annulation de la mise à pied de trois jours qui lui a été notifiée, par le secrétaire adjoint du comité d'établissement, le 13 octobre
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00298
11 février 2009
X... en qualité de représentant syndical au comité d'établissement de la société Gargill Y...
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