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10 034 résultats pour « comité interprofessionnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372204cd580146773f984d

Cassation

11 janvier 1994

11 janvier 1994

X... était fondé à se prévaloir de l'article 5-1 de l'accord national interprofessionnel (ANI) des VRP du 3 octobre 1975 et d'avoir condamné la société à lui verser une somme à titre de provision sur rappel

Source officielle

Page 30 sur 502

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TJ

3.1 chb sociale du TASS

69e000a1cdc6046d4760727a

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

La Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse ne comparaît pas et n’a pas adressé d’observations ni de demande de dispense de comparution.

Source officielle
CC

cr

6079a87c9ba5988459c4d7b6

Cassation

6 septembre 2005

6 septembre 2005

d'âges sont crées le compte 0 pour les eaux-de-vie provenant de la récolte de l'année en cours ; le 1 pour les eaux-de-vie ayant plus d'un an d'âge à compter du 1er octobre de l'année de récolte ; le

Source officielle
CC

soc

613721c3cd580146773f7039

Cassation

24 juin 1992

24 juin 1992

X... selon lesquelles celuici était lié à son employeur par un contrat de travail dès le 1er janvier 1984 et non seulement à compter du 17 février 1984 ; alors, d'autre part, que la cour d'appel a violé

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163352

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse interprofessionnelle

Source officielle
CC

comm

61372258cd580146773fc310

Cassation

21 février 1995

21 février 1995

Y... et Mme X... ont demandé à être déchargés de leurs obligations résultant du crédit-bail ; Attendu que, pour prononcer la résolution du contrat de crédit-bail à compter de sa date de conclusion,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00263

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

Y... fait valoir cependant, en se fondant sur le compte rendu de la réunion du comité d'entreprise du 4 août 2006, que la société Matlin Patterson et la Deutsche Bank ont pris le contrôle de la société

Source officielle
CC

soc

6137237ccd5801467740a6d6

Cassation

12 juillet 2000

12 juillet 2000

a violé les articles 1134 du Code civil, L. 122-14-3 et L. 751-9 du Code du travail ainsi que les dispositions de la Convention collective des VRP ; Mais attendu d'abord que l'erreur matérielle commise

Source officielle
CC

soc

613724c8cd5801467741851a

Cassation

20 mars 2007

20 mars 2007

Y..., atteint d'une maladie invalidante, a cessé son activité professionnelle le 31 janvier 1992 ; que, par décision du 12 février 1993, il a été classé en deuxième catégorie des invalides à compter du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00308

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

comptes n'est pas un organe administratif et son attestation n'est pas un acte administratif.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1984:169

CJUE

12 avril 1984

12 avril 1984

. # Société coopérative agricole "Société d'initiatives et de coopération agricole" en Société d'intérêt collectif agricole "Société interprofessionnelle des producteurs et expéditeurs de fruits, légumes

Source officielle
CC

soc

613721d8cd580146773f80b5

Cassation

20 janvier 1993

20 janvier 1993

et d'habitation (BAPH), dont le siège social est à Paris (8e), ..., agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, 28/ l'Office central interprofessionnel

Source officielle
CC

cr

613725a7cd5801467741f85e

Cassation

6 novembre 1997

6 novembre 1997

de palangres non marquées amnistiée par la loi du 3 août 1995, et, a condamné le prévenu pour le surplus; que, statuant sur les intérêts civils, elle a reçu les constitutions de partie civile des comités

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300643

Cassation

16 septembre 2021

16 septembre 2021

des compagnies judiciaires et la Caisse d'assurance vieillesse des experts comptables et des commissaires aux comptes (les caisses) ont entrepris la réhabilitation d'un immeuble. 2.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01074

Cassation

1 juin 2016

1 juin 2016

l'article 13 de cet avenant pour gérer ce régime et l'article 14 a imposé à toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de l'avenant n° 83 de souscrire les garanties qu'il prévoit à compter

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00953

Cassation

12 juillet 2024

12 juillet 2024

La candidature du Syndicat Di I Travagliadori Corsi - des travailleurs corses (le STC) a été retenue parmi les organisations dont la vocation statutaire revêt un caractère national et interprofessionnel

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01189

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

Y... a exercé à compter du 7 avril 2012 un mandat de délégué syndical CFTC et des fonctions de représentant syndical au comité d'entreprise ; que selon l'article L 2143-11 du code du travail, le mandat

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CC

soc

613722bccd58014677400d39

Cassation

3 juillet 1996

3 juillet 1996

alors, au surplus, qu'il incombe au salarié d'apporter la preuve de l'horaire de travail et qu'en l'espèce, la salariée n'apporte pas la preuve d'un travail hebdomadaire effectif de 39 heures pour le compte

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

69e1d038cdc6046d4789a523

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Considérant que cet organisme de retraite devait tenir compte pour le calcul du montant de sa retraite complémentaire de la période d'incapacité de travail postérieure au 31 janvier 2004, M.

Source officielle
CC

soc

6137238ccd5801467740b3d9

Cassation

27 février 2001

27 février 2001

Caisse d'épargne de Poitou-Charentes, dont le siège social est ..., 2 / de la Caisse générale du personnel des caisses d'épargne de France, dont le siège social est ..., 3 / de la Caisse interprofessionnelle

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