AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372204cd580146773f984d
11 janvier 1994
11 janvier 1994
X... était fondé à se prévaloir de l'article 5-1 de l'accord national interprofessionnel (ANI) des VRP du 3 octobre 1975 et d'avoir condamné la société à lui verser une somme à titre de provision sur rappel
Source officiellePage 30 sur 502
3.1 chb sociale du TASS
69e000a1cdc6046d4760727a
10 avril 2026
10 avril 2026
La Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse ne comparaît pas et n’a pas adressé d’observations ni de demande de dispense de comparution.
Source officielle