. ; ces éléments sont pris en compte pour le cinquième de leur montant ; 2- Dans le cas des titulaires de bénéfices non commerciaux, des agents d'affaires et intermédiaires du commerce, employant moins

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 17 FEVRIER 1978) QU'A LA SUITE DE VENTES QUE LA SOCIETE UNIVIA, COMMISSIONNAIRE EN VIANDES, AVAIT EFFECTUEES

Israël limited", dont le siège est en Israël, se borne à produire des documents faisant état du paiement "pour son compte" de ladite taxe par la société "X... intertechnology Inc" dont le siège est aux

DES DOUANES SONT REPUTES INTERESSES A LA FRAUDE TOUS CEUX QUI ONT SCIEMMENT COUVERT LES FRAUDEURS ; QU'EN OUTRE, IL RESSORT DES CONSTATATIONS DE FAIT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE PREVENU Y..., COMMISSIONNAIRE

, n'avait pas pris les mesures normales compte tenu des informations dont il disposait au moment où il avait dû organiser le transport, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard

de cette loi, belge, le commissionnaire a un rôle similaire à celui du commissionnaire de droit français et indique qu'aux termes de l'article 38 de la loi, belge, du 3 mai 1999, celui-ci est assimilé

et commissionnaire agréé en douane.

Par contrat du 20 juin 2005 l'organisation du transport, au départ d'Allemagne à destination du Soudan, a été confiée à la société Geodis Projets, commissionnaire de transport.

Cet article dispose que la lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur, le voiturier et le destinataire, ou entre l'expéditeur, le destinataire, le commissionnaire et le voiturer.

Coopération Internationale (la société MCTI) importent de Chine des couvre-lits matelassés dont le dédouanement est effectué par la société International Freightbridge France (la société IFB), commissionnaire

La société Becofrance ne discute pas sa qualité de commissionnaire ou sous-commissionnaire de transport.

LE MOYEN reproche à l'arrêt attaqué : D'AVOIR condamné la société GEODIS LOGISTICS ILE DE FRANCE à verser la somme de 687.357,36 , avec intérêts au taux légal à compter du 7 mai 1997 et capitalisation

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Sylvie MESLIN, Président, Madame Hélène GUILLOU, Conseiller, Monsieur Denis ARDISSON, Conseiller, Greffier

Sur la responsabilité des transporteurs, les sociétés Nestlé et Zurich Insurance PLC soutiennent que la société BM Normandie est garante de l'opération de transport en tant que commissionnaire et pour

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Louis DABOSVILLE, Présidente de chambre Madame Fabienne SCHALLER, Conseillère Madame Anne DU BESSET,

en douane, ainsi que le règlement des droits de douane et de la TVA auprès des commissionnaires en douane en lieu et place des importateurs ; il convient de rappeler, en outre, qu'aux termes de l'article

Ce dernier n'est pas garant du succès du commissionnaire qui est un commerçant indépendant.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de: M. LE FEVRE, président M. ROCHE, conseiller M.

Z..., EN 1964 ET 1965, POUR LE COMPTE DU SIEUR Y. , COMMISSIONNAIRE EN DOUANE AGREE, UN BUREAU D'AGENCE EN DOUANE A Z. ; QUE LES REVENUS DE SON ACTIVITE, QU'IL AVAIT DECLARES POUR CETTE PERIODE DANS LA

[K] à se mettre en sommeil à compter du 1er janvier 2014 ; qu'il existe ainsi un détournement de clientèle de la première entreprise au profit de la seconde, ainsi qu'une poursuite illicite de