Lorsque plusieurs procureurs financiers sont affectés auprès de la chambre, le procureur financier dirigeant le ministère public est, en cas d'absence, d'empêchement ou de vacance, remplacé par le procureur financier le plus anciennement nommé auprès

Article R272-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 08 > 19

Code des juridictions financières

Article R532-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 78

Code monétaire et financier

II. – Lorsque l'Autorité des marchés financiers propose d'octroyer l'agrément contre l'avis de l'Autorité européenne des marchés financiers, elle en informe cette dernière par décision motivée.

Article L261-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 78

Code de la construction et de l'habitation

Avant la conclusion d'un contrat prévu à l'article L. 261-10, le vendeur souscrit une garantie financière de l'achèvement de l'immeuble ou une garantie financière du remboursement des versements effectués en cas de résolution du contrat à défaut d'achèvement

Article D723-157

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 06

Code rural (nouveau)

Le directeur, le directeur adjoint et leurs conjoints ne peuvent assumer les fonctions de directeur comptable et financier ou de délégué du directeur comptable et financier.

Article 11

—

- Code monétaire et financier Art. L562-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L562-5 - Code monétaire et financier Art. L562-6

Article 170-08

—

peut être accordé au profit de tout navire qui appareille d'un port français, une exemption à l'obligation de communiquer le nombre de personnes qui se trouvent à son bord à l'agent responsable de l'enregistrement des passagers ou à un système de la compagnie

Article 511-0

—

Dans le présent Livre V, l’expression instrument financier désigne les instruments financiers au sens de l’article L. 211-1 du code monétaire et financier et les unités mentionnées à l’article L. 229-7 du code de l’environnement.

Article 311-0

—

Dans le présent Livre III, l'expression " instrument financier" désigne les instruments financiers au sens de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier et les unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement.

Article 211-2

—

II. - L'offre au public de titres financiers mentionnée au 2° de l'article L. 411-2-1 du code monétaire et financier est une offre adressée à des investisseurs qui acquièrent les titres financiers offerts pour un montant total d'au moins 100 000 euros

Article R224-3-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 02

Code monétaire et financier

Dans le cadre de cette évaluation, au moins deux des critères suivants sont réunis : 1° La détention d'un portefeuille d'instruments financiers défini comme comprenant les dépôts bancaires et les instruments financiers d'une valeur supérieure à 500 000

Article R621-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 05

Code monétaire et financier

Les taux d'amortissement et de dépréciation ainsi que les modalités de tenue des inventaires sont fixés par le règlement comptable et financier. L'agent comptable établit un compte financier au terme de chaque exercice.

Article 4

—

Aucun remboursement n'est accordé à l'agent en déplacement temporaire au titre des bagages personnels transportés en excédent de la franchise consentie par les compagnies de navigation aérienne.

Article 43

—

Ces dispositions sont étendues aux ayants droit des intéressés lorsque ceux-ci voyagent en leur compagnie.

Article Annexe 150-1.IX

—

obligations de chaque Etat membre en matière d'inspection ; - fournit la liste blanche ainsi que la liste grise et la liste noire des Etats du pavillon visées à l'article 16, paragraphe 1 ; - fournit des données sur le respect des normes par les compagnies

Article Annexe B

—

la liste récapitulative de toutes les opérations effectuées au titre de la licence générale " matériels aéronautiques " indiquant, pour chaque opération, la nature, la quantité et la valeur des biens exportés ainsi que le pays de destination, la compagnie

Article L423-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 46

Code de la propriété intellectuelle

422-7-1, notamment les modalités d'application des règles de discipline prévues à l'article L. 422-10 ; g) Les règles de déontologie applicables aux conseils en propriété industrielle ; h) L'organisation et les modalités de fonctionnement de la Compagnie

Article R221-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 69 > 73

Code de justice administrative

Les experts sont désignés par le président de la cour administrative d'appel pour une durée de trois ans renouvelable, après avis de la compagnie d'experts auprès de la cour ou, à défaut, de tout autre organisme représentatif.

Article L345-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 03

Code de l'action sociale et des familles

L'hébergement d'urgence prend en compte, de la manière la plus adaptée possible, les besoins de la personne accueillie, notamment lorsque celle-ci est accompagnée par un animal de compagnie.

Article D821-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 86 > 49

Code de commerce

Le nombre de membres du bureau peut être porté à sept ou neuf si l'effectif de la compagnie régionale est supérieur respectivement à cinq cents ou à mille.

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