Un arrêté fixe les informations qui doivent figurer dans cette note, notamment en ce qui concerne les garanties exprimées en unités de compte.

Un arrêté fixe les informations qui doivent figurer dans cette note, notamment en ce qui concerne les garanties exprimées en unités de compte.

en réunion ; "aux motifs que sur les dégradations et détériorations de biens affectés à l'usage public commises en réunion ; qu'il résulte des pièces du dossier que toutes les investigations possibles

X..., comme représentant syndical au comité d'entreprise du Groupe Progrès et d'avoir déclaré valable cette désignation, alors, selon le moyen, 1 / qu'il ressort des dispositions combinées des articles

Z..., alors âgée de 18 ans, accompagnée d'une éducatrice du Foyer " Tiai Hui Here " se présentait à la brigade de gendarmerie de Paea et déposait plainte pour des faits de viol commis la veille par Eric

au regard des textes susvisés ; "alors que, d'autre part, et en toute hypothèse, en matière de diffamation, la plainte avec constitution de partie civile qui met l'action publique en mouvement se combine

The combination of the appeal, a co-accused’s appeal and the Attorney-General’s reference rendered the case more complex than it might have been otherwise, and it was logical to deal with the appeals before

» les appareils incorporant une machine automatique de traitement de l'information ou travaillant en liaison avec une telle machine, dont la fonction ne relève pas du traitement de l'information, 2) que

dans la saisine du juge d'instruction telle qu'elle résulte de la plainte avec constitution de partie civile de sorte qu'aucun supplément d'information ne saurait être ordonné de ces chefs ; que l'information

les créanciers peuvent demander réparation du préjudice résultant de l'infraction à toute personne ne faisant pas l'objet d'une procédure collective ; qu'il en va ainsi du banquier qui s'est fait complice

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : C. GILLOIS-GHERA, président I. DE COMBETTES DE CAUMON, conseillère N.

Aubert, avocat général référendaire, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré

The applicant complained to the Investigative Committee of the Russian Federation (“Investigative Committee”) which refused to carry out a pre-investigation inquiry.

PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS EN DATE DU 2 OCTOBRE 1980 QUI, APRES AVOIR INFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION DANS L'INFORMATION SUIVIE

année de licence via la plateforme Admission Post-Bac (APB) : 1) les documents décrivant les modalités de la sélection automatisée « critérisée » pratiquée pour départager les différents candidats, y compris

.) : 1) les documents décrivant les modalités de la sélection automatisée « critérisée » pratiquée pour départager les différents candidats, y compris s'il s'agit d'un tirage au sort pour une L1 à capacité

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : E. VET, président P. BALISTA, conseiller S. GAUMET, conseiller Greffier, lors des débats : K.

Il résulte de l'arrêt pénal attaqué et des pièces de procédure que plusieurs vols avec effraction ont été commis dans des magasins, la nuit du 27 au 28 novembre 2011.