en compte des dépenses de conservation se fait en fonction des quotités indivises détenues par les différents coïndivisaires.

n'a aucune valeur locative compte tenu de son état.

Camille Y... de la Chapelle ; que ce dernier et son épouse, Mme Nicole X..., avaient, par acte notarié du 6 octobre 1962, acquis les droits indivis d'Agnès Robat dans cette propriété ; qu'un jugement du

de la construction sur la base de celui du 2ème trimestre 2022, soit l'indice 1966 ; - dit que le notaire commis intègrera une indemnité d'occupation due par Mme [G] à compter du 21/04/2023 fixée à

des charges indivis à hauteur de 2.991,28 € ; - fixer la balance du compte d’administration de Monsieur [I] à la somme de 110.208 € ; - juger que Monsieur [I] est créancier à l’égard de Madame [P] de

X... postérieurement à la date de la dissolution de la communauté, l'arrêt relève que ces indemnités doivent être inscrites à l'actif indivis ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'actif indivis et l'actif

En application de l’article 815-13 du code civil, lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du

qui remplacent les biens indivis ou sont destinées à les réparer. 11.

Dans le cadre de ces opérations de compte, liquidation et partage, le bien immobilier indivis a été vendu le 21 avril 2023.

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [G] [J] et sa sœur Madame [S] [J] sont propriétaires indivis d’un bien immobilier situé [Adresse 9].

Sur le moyen unique : Vu l'article 750 II du Code général des impôts ; Attendu, selon le jugement déféré, que Mme Jeanine X..., épouse Y..., qui, du fait d'une succession, était propriétaire indivise

Compte tenu que le patrimoine indivis est constitué d'un immeuble, il est opportun de désigner un notaire.

En premier lieu, Monsieur [Z] [M] indique s'en remettre à l'évaluation réalisée par l'expert judiciaire s'agissant de la fixation de la valeur du bien indivis.

sur les parties d'immeuble concernées, sans tenir compte de l'absence de syndicat secondaire compétent pour prendre les décisions relatives aux parties communes spéciales, la cour d'appel a violé les

effectués par les co-indivisaires et plus généralement, faire le compte entre les parties, rechercher si les biens immobiliers indivis sont commodément partageables en nature, au besoin après division

[C] est redevable envers l'indivision d'une indemnité d'occupation à compter du 16 mai 2011, à titre principal, -fixer la valeur vénale du bien indivis à 832 500 € -fixer l'indemnité d'occupation due

Le juge aux affaires familiales a conclu que Mme [G] [F] jouit privativement du bien indivis depuis le mois d'avril 2016 et est donc redevable d'une indemnité d'occupation à compter de cette date jusqu'au

sur les revenus de la caution ; qu'il y est indiqué que M.