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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024662408

Admin. suprême

28 septembre 2011

28 septembre 2011

Article 2 : Le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ÉTAT modifiera les conditions dans lesquelles la pension de M.

Source officielle

Page 30 sur 38855

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CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000031184142

Admin. suprême

18 septembre 2015

18 septembre 2015

B...A...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler la décision du 15 juillet 2008 du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique refusant de réviser sa

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024615291

Admin. suprême

30 septembre 2011

30 septembre 2011

Vu le pourvoi, enregistré le 8 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021750712

Admin. suprême

22 janvier 2010

22 janvier 2010

Article 2 : Le recours présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE devant la cour administrative d'appel de Paris est rejeté.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021750713

Admin. suprême

22 janvier 2010

22 janvier 2010

Article 2 : Le recours présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE devant la cour administrative d'appel de Paris est rejeté.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021750714

Admin. suprême

22 janvier 2010

22 janvier 2010

Article 2 : Le recours présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE devant la cour administrative d'appel de Paris est rejeté.

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000036845263

Admin. suprême

26 avril 2018

26 avril 2018

Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'action et des comptes publics : 3.

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000025386914

Admin. suprême

15 février 2012

15 février 2012

Vu le pourvoi, enregistré le 24 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT, qui demande au Conseil d'Etat

Source officielle
CE

10ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030983323

Admin. suprême

31 juillet 2015

31 juillet 2015

Par un arrêt n° 11MA02981 du 5 avril 2013, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par le ministre des finances et des comptes publics contre ce jugement en tant que, par son

Source officielle
CE

10ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030983324

Admin. suprême

31 juillet 2015

31 juillet 2015

Par un arrêt n° 11MA02920 du 5 avril 2013, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par le ministre des finances et des comptes publics contre ce jugement en tant que, par son

Source officielle
CE

10ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030983325

Admin. suprême

31 juillet 2015

31 juillet 2015

Par un arrêt n° 11MA02986 du 5 avril 2013, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par le ministre des finances et des comptes publics contre ce jugement en tant que, par son

Source officielle
CE

10ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030983326

Admin. suprême

31 juillet 2015

31 juillet 2015

Par un arrêt n° 11MA02985 du 5 avril 2013, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par le ministre des finances et des comptes publics contre ce jugement en tant que, par son

Source officielle
CE

10ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030983329

Admin. suprême

31 juillet 2015

31 juillet 2015

Par un arrêt n° 11MA02984 du 5 avril 2013, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par le ministre des finances et des comptes publics contre ce jugement en tant que, par son

Source officielle
CE

10ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030983330

Admin. suprême

31 juillet 2015

31 juillet 2015

Par un arrêt n° 11MA02983 du 5 avril 2013, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par le ministre des finances et des comptes publics contre ce jugement en tant que, par son

Source officielle
CE

10ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030983331

Admin. suprême

31 juillet 2015

31 juillet 2015

Par un arrêt n° 11MA02982 du 5 avril 2013, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par le ministre des finances et des comptes publics contre ce jugement en tant que, par son

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027010294

Admin. suprême

30 janvier 2013

30 janvier 2013

Vu le pourvoi, enregistré le 3 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ; le ministre du budget,

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027010295

Admin. suprême

30 janvier 2013

30 janvier 2013

Vu le pourvoi, enregistré le 3 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ; le ministre du budget,

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027010296

Admin. suprême

30 janvier 2013

30 janvier 2013

Vu le pourvoi, enregistré le 3 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ; le ministre du budget,

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027010297

Admin. suprême

30 janvier 2013

30 janvier 2013

Vu le pourvoi, enregistré le 3 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ; le ministre du budget,

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027010298

Admin. suprême

30 janvier 2013

30 janvier 2013

Vu le pourvoi, enregistré le 3 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ; le ministre du budget,

Source officielle